De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B130-6-2529-2023202422328288902answerReceived55202320242232820240122Mathieu Bihet, MR (07254)F61320Soc.Zaken, GezondheidAff.soc., SantéVice-eersteminister en Minister van Sociale Zaken en VolksgezondheidVice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique252920240223Wet van 17 mei 2007 en arbeidsongevallen in de overheidssector.Accidents de travail secteur public. - Loi du 17 mai 2007. De wet die ik in de titel van mijn vraag vermeld vormt een evidente stap vooruit op het stuk van de bescherming van de slachtoffers van arbeidsongevallen. Bepaalde beroepen zijn "risicovoller" dan andere en men mag het belang van zulke situaties niet veronachtzamen. Ik denk daarbij bijv. aan de politieagenten, die weliswaar voorbereid zijn op de gevaren van hun beroep, maar toch vaak risicovolle opdrachten uitvoeren.Het is me echter ter ore gekomen dat de daadwerkelijke toepassing van de wet in het werkveld niet zo eenvoudig is en dat de poort opengelaten wordt voor misbruik.Bijgevolg zou ik u vragen willen stellen over die tekst, zodat ik de situatie vanuit het standpunt van de "werkgevers" kan begrijpen en een stand van zaken kan opmaken over de toepassing van de wet.1. Ik lees dat de ambtenaren van het Fonds voor Arbeidsongevallen instaan voor de controle op de toepassing van de wet. Welk soort controles vinden er plaats? Werd de wet al geëvalueerd en zo ja, wanneer, door wie en met welke resultaten?2. Worden er door de "werkgevers", bijv. de korpschefs van de politiezones, eventuele misbruiken of disfuncties vastgesteld en/of aangeklaagd? Zo ja, over hoeveel gevallen van misbruik en over welk soort moeilijkheden gaat het dan?3. Hoe verloopt concreet een beroepsprocedure door een slachtoffer van een arbeidsongeval tegen een eerste medische beslissing van Medex bij die instantie? Wie moet een uitspraak doen over dat hoger beroep? Is dat dezelfde arts die de eerste medische beslissing genomen heeft of wordt er een andere arts ingeschakeld voor een tweede advies?4. Geldt er in geval van hoger beroep door het slachtoffer van een arbeidsongeval tegen een eerste medische beslissing geen enkele informatieplicht in hoofde van de medische instantie ten aanzien van de werkgever (over de voortgang van het dossier bijv., met inachtneming van het medisch geheim)? Zo niet, waarom niet? La loi que j'évoque dans le titre de ma question est une avancée évidente pour protéger les victimes d'accident de travail. Certains métiers plus que d'autres sont à "risques" et on ne peut négliger l'importance de ces situations. Je pense p. ex. aux agents de police qui, même s'ils sont préparés aux dangers liés à leur métier, s'emploient souvent à des missions risquées.Cependant, il me revient que la réalité du terrain concernant l'application de la loi n'est pas si simple et laisse la porte ouverte aux abus.Dès lors, j'aurais souhaité vous interroger sur ce texte afin d'apprécier la réalité de la situation du point de vue des "employeurs" et faire un état des lieux de son application.1. Je lis que la surveillance de l'application de la loi est confiée aux fonctionnaires du Fonds des accidents du travail. Peut-on savoir quel type de surveillance est organisé? Une évaluation de la loi a-t-elle déjà été réalisée, et si oui, quand, par qui et quels en sont les résultats?2. Les "employeurs", p. ex., les chefs de corps des zones de police, constatent-ils et/ou se plaignent-ils d'éventuels abus ou dysfonctionnements? Dans l'affirmative, combien d'abus et quels types de difficultés rencontrent-ils?3. Comment se déroule concrètement un recours de la victime d'un accident du travail auprès de Medex sur la première décision médicale rendue par cette instance? Qui doit statuer sur ce recours? Est-ce le même médecin qui doit statuer sur le recours que celui qui a rendu la première décision médicale ou bien un autre médecin est-il chargé de rendre le deuxième avis?4. En cas de recours de la victime d'un accident du travail sur la première décision médicale, n'y a-t-il aucune obligation d'information de l'instance médicale envers l'employeur (sur l'état d'avancement du traitement du dossier p. ex., dans le respect du secret médical)? Si non, pourquoi?B130, , 29/02/2024, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord 1. Effectivement la surveillance de l'application de la loi du 3 juillet 1967, qui est la loi-cadre d'application dans le secteur public, est confiée à Fedris depuis 2007.L'article 20septies en particulier de la loi du 3 juillet 1967, inséré par la loi du 17 mai 2007 dont vous parlez, attribue aux inspecteurs sociaux, aux contrôleurs sociaux et aux médecins du Fonds des accidents du travail (devenu Fedris en 2017) la mission de surveillance de l'application de la loi ainsi que des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci. Cette surveillance est exercée conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'Inspection du travail.Par ailleurs, plusieurs articles ont été insérés dans la loi du 3 juillet 1967 concernant les accidents dont la reconnaissance comme accident du travail est refusée:- l'article 20octies fixe que le refus de reconnaissance d'un accident comme étant un accident du travail doit être porté à la connaissance de Fedris qui peut effectuer une enquête sur les causes et circonstances de l'accident, intervenir auprès de l'autorité et dresser, si nécessaire, un procès-verbal;- l'article 20novies dispose que si le différend relatif à la reconnaissance de l'accident du travail subsiste entre l'autorité et les inspecteurs ou contrôleurs sociaux, ceux-ci lui communiquent, par lettre recommandée, leur avis motivé, et cet avis devra être déposé par l'autorité au greffe de la juridiction compétente lorsque celle-ci est saisie d'une contestation relative à la reconnaissance de l'accident du travail;- l'article 20decies, inséré par la loi du 11 décembre 2016 plus récemment donc, permet à Fedris, en cas de contestation au sujet de la reconnaissance de l'accident du travail, de porter d'initiative le litige devant la juridiction compétente.Concernant les accidents du travail dont la reconnaissance comme accident du travail est acceptée, Fedris peut également intervenir sur demande de la victime, de ses ayants-droits ou de son représentant s'ils ont une plainte ou un doute quant à la bonne application de la loi du 3 juillet 1967.Fedris aide enfin également les administrations à améliorer la complétude des données reprises dans Publiato (outil électronique d'échanges de données entre acteurs de la sécurité sociale pour les accidents du secteur public).Concernant votre question sur l'évaluation de la loi, Fedris rapporte annuellement à son comité de gestion des accidents du travail les activités menées par les inspecteurs sociaux dans le cadre de la surveillance de l'application de la loi du 3 juillet 1967 et le suivi des accidents refusés. Ceci permet aux partenaires sociaux dans un premier temps de poser des questions et de proposer éventuellement des pistes d'amélioration. Ces rapports sont bien entendu également portés à ma connaissance. Les différentes administrations compétentes en matière d'accidents du travail dans le secteur public collaborent également au sein d'un groupe de travail permanent (composé de Fedris, Medex, le SPF BOSA, le SPF Sécurité sociale et les représentants de la police) afin de faire évoluer la législation vers davantage de clarification et simplification.En conclusion, le contrôle exercé par Fedris et institué par la loi du 17 mai 2007 permet de rassembler des éléments concrets afin de lister les problèmes d'application et proposer éventuellement des pistes d'améliorations (p. ex. clarification de la réglementation).2. De votre introduction et sur base de vos questions suivantes sous les points 3 et 4, je déduis que le contexte particulier ici concerne les accidents du travail survenus à des policiers relevant des zones de police locales; ceux-ci relèvent effectivement de l'application de la loi cadre du 3 juillet 1967 précitée.Je n'ai personnellement pas connaissance d'éventuels abus ou dysfonctionnements mais Il est difficile de répondre à votre question sans savoir de quels abus ou dysfonctionnements vous parlez ni sans savoir ce que vous qualifiez d'abus ou de dysfonctionnement. Pour ce qui relève de ma compétence, comme expliqué ci-dessus sous le point 1, Fedris a la compétence de contrôler la correcte application de la loi du 3 juillet 1967 et Medex est le service médical chargé de l'examen médical des demandes d'accidents du travail introduites. Ma collègue la ministre de l'Intérieur est quant à elle compétente pour ce qui concerne l'arrêté royal (AR) du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). Cet AR règle notamment la procédure en cas d'accidents du travail survenus à des policiers.3. Le recours est celui décrit dans l'AR du 30 mars 2001 précité (article X.III.11.): la victime qui fait un recours est reconvoquée devant une chambre médicale d'appel composée de trois médecins: un médecin externe qui est le président, un médecin défenseur désigné par les organisations syndicales reconnues et un médecin fonctionnaire (pas le même que celui qui a proposé la décision initiale).4. En cas de recours de la victime d'un accident du travail sur la première décision médicale, l'employeur est informé par Medex (via sa eBox entreprise) que la victime a introduit un recours. La procédure se déroule généralement dans un délai maximum de 180 jours. L'employeur est informé de la date de chaque convocation avec un mois d'avance de sorte qu'il puisse libérer son personnel pour venir à l'expertise. À l'issue de chaque rendez-vous médical, l'employeur reçoit une notification de résultat même provisoire dans son eBox. 1. De controle op de toepassing van de wet van 3 juli 1967, de kaderwet voor de toepassing in de openbare sector, is sinds 2007 toevertrouwd aan Fedris.Artikel 20septies in het bijzonder van de wet van 3 juli 1967, ingevoegd bij de wet van 17 mei 2007 waarnaar u verwijst, belast de sociale inspecteurs, de sociale controleurs en de geneesheren van het Fonds voor arbeidsongevallen (dat in 2017 Fedris is geworden) met het toezicht op de toepassing van de wet alsook van de decreten en verordeningen die werden uitgevaardigd ter uitvoering ervan. Dit toezicht wordt uitgevoerd in overeenstemming met de bepalingen van de wet van 16 november 1972 betreffende de Arbeidsinspectie.Daarnaast zijn er verschillende artikelen ingevoegd in voormelde wet van 3 juli 1967, betreffende ongevallen waarvan de erkenning als arbeidsongeval wordt geweigerd:- artikel 20octies bepaalt dat elke weigering om een ongeval als arbeidsongeval te erkennen ter kennis moet worden gebracht van Fedris, die de oorzaken en omstandigheden van het ongeval kan onderzoeken, tussenbeide kan komen bij de autoriteiten en, indien nodig, een proces-verbaal kan opstellen;- artikel 20novies bepaalt dat indien er nog een geschil bestaat tussen de overheid en de sociale inspecteurs of controleurs over de erkenning van een arbeidsongeval, deze laatsten per aangetekend schrijven hun met redenen omkleed advies richten tot de overheid en dat dit advies door de overheid moet worden neergelegd ter griffie van de bevoegde rechtbank wanneer bij deze een geschil betreffende de erkenning van een arbeidsongeval aanhangig wordt gemaakt;- artikel 20decies, ingevoegd bij de wet van 11 december 2016, dus meer recent, laat Fedris toe om in geval van betwisting over de erkenning van een arbeidsongeval, het geschil ambtshalve voor te leggen aan de bevoegde rechtbank.Voor arbeidsongevallen die erkend zijn als arbeidsongeval, kan Fedris ook tussenkomen op vraag van het slachtoffer, zijn rechthebbendenof zijn vertegenwoordiger als zij een klacht hebben of twijfelen over de correcte toepassing van de wet van 3 juli 1967.Tot slot helpt Fedris de administraties ook om de volledigheid van de gegevens in Publiato (een elektronisch hulpmiddel voor de uitwisseling van gegevens tussen de actoren van de sociale zekerheid voor ongevallen in de openbare sector) te verbeteren.Wat uw vraag over de evaluatie van de wet betreft, brengt Fedris jaarlijks verslag uit aan zijn beheerscomité voor de arbeidsongevallen over de activiteiten die de sociale inspecteurs hebben uitgevoerd bij de controle op de toepassing van de wet van 3 juli 1967 en de opvolging van de geweigerde ongevallen. Dit geeft de sociale partners de gelegenheid om vragen te stellen en mogelijke verbeteringen voor te stellen. Deze verslagen worden uiteraard ook onder mijn aandacht gebracht. De verschillende instanties die verantwoordelijk zijn voor arbeidsongevallen in de publieke sector werken ook samen in een permanente werkgroep (samengesteld uit Fedris, Medex, de FOD BOSA, de FOD Sociale Zekerheid en vertegenwoordigers van de politie) om ervoor te zorgen dat de wetgeving evolueert naar meer duidelijkheid en vereenvoudiging.Concluderend kan worden gesteld dat de controle die door Fedris wordt uitgeoefend en door de wet van 17 mei 2007 is ingesteld, het mogelijk maakt om concrete elementen te verzamelen om de toepassingsproblemen te inventariseren en eventueel pistes voor verbetering voor te stellen (bijv. verduidelijking van de regelgeving).2. Uit uw inleiding en op basis van uw daaropvolgende vragen onder punt 3 en 4 leid ik af dat de specifieke context hier betrekking heeft op arbeidsongevallen van politieagenten in de lokale politiezones; deze vallen inderdaad onder de toepassing van voornoemde kaderwet van 3 juli 1967.Persoonlijk ben ik niet op de hoogte van eventuele misbruiken of disfuncties, maar het is moeilijk om uw vraag te beantwoorden zonder te weten over welke misbruiken of disfuncties u het heeft, of zonder te weten wat u kwalificeert als misbruiken of disfuncties. Wat mijn bevoegdheden betreft, zoals hierboven onder punt 1 is uitgelegd, is Fedris verantwoordelijk voor het toezicht op de correcte toepassing van de wet van 3 juli 1967 en is Medex de medische dienst die verantwoordelijk is voor het medisch onderzoek van schadeclaims voor arbeidsongevallen. Mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken, is verantwoordelijk voor het koninklijk besluit (KB) van 30 maart 2001 betreffende de rechtspositie van het personeel van de politiediensten (PJPol). Dit KB regelt onder meer de procedure bij arbeidsongevallen van politieambtenaren.3. Het beroep is zoals beschreven in het voornoemde KB van 30 maart 2001 (artikel X.III.11.): het slachtoffer dat beroep aantekent, wordt opnieuw opgeroepen voor een medische beroepskamer bestaande uit drie artsen: een externe arts die voorzitter is, een verdedigende arts aangewezen door de erkende vakbondsorganisaties en een ambtenaar-arts (niet dezelfde als degene die de oorspronkelijke beslissing heeft voorgesteld).4. Indien het slachtoffer van een arbeidsongeval beroep aantekent tegen de initiële medische beslissing, wordt de werkgever door Medex (via zijn bedrijfs-eBox op de hoogte gebracht dat het slachtoffer beroep heeft aangetekend. De procedure verloopt over het algemeen binnen een termijn van maximaal 180 dagen. De werkgever wordt een maand van tevoren geïnformeerd over de datum van elke bijeenkomst, zodat hij zijn personeel kan vrijmaken voor de beoordeling. Aan het einde van elke medische afspraak ontvangt de werkgever in zijn eBox bericht over het resultaat, zelfs als dit voorlopig is.000 POUVOIRS PUBLICS OVERHEID ACCIDENT DU TRAVAIL | INSTANCE DE CONTROLE | POUVOIRS PUBLICS ARBEIDSONGEVAL | CONTROLEORGAAN | OVERHEID PROCÉDURE DE RECOURS BEROEPSPROCEDURE