<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><result xmlns:actr="http://www.kvvcr.be/ACTR" xmlns:orgn="http://www.kvvcr.be/ORGN"><disclaimer>De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.</disclaimer><items><QRVADOC><link rel="self" href="http://data.dekamer.be/v0/qrva/55-B129-8-2414-2023202423323"/><SDOCNAME>55-B129-8-2414-2023202423323</SDOCNAME><ID>289285</ID><STATUSQ>answerReceived</STATUSQ><LEGISL>55</LEGISL><DOCNAME>2023202423323</DOCNAME><DEPOTDAT>20240130</DEPOTDAT><AUT>Khalil
      Aouasti,
      PS (07124)</AUT><LANG>F</LANG><DEPTPRES>8</DEPTPRES><DEPTNUM>1360</DEPTNUM><SUBDEPTN>Justitie, Noordzee</SUBDEPTN><SUBDEPTF>Justice, Mer du Nord</SUBDEPTF><DEPTN>Vice-eersteminister en Minister van Justitie, belast met de Noordzee</DEPTN><DEPTF>Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord</DEPTF><QUESTNUM>2414</QUESTNUM><DELAIDAT>20240301</DELAIDAT><TITN>Zaak-Jardemalie (MV 40880C).</TITN><TITF>Affaire Jardemalie (QO 40880C).</TITF><TEXTQN>
      Op 1 oktober 2019 werd er een huiszoeking verricht in de woning van de Kazachse advocate en mensenrechtenactiviste Botagoz Jardemalie. Die huiszoeking maakte deel uit van een onderzoek naar het witwassen van geld en werd door de Belgische politie verricht, in aanwezigheid van twee Kazachse overheidsfunctionarissen.Sinds 2013 heeft mevrouw Botagoz Jardemalie de status van vluchteling in ons land. Ze is ook in het bezit van gevoelige informatie over tegenstanders van het Kazachse regime die ze verdedigt.De aanwezigheid van twee Kazachen bij die huiszoeking leidde tot tal van reacties en vragen aan het adres van uw voorganger Koen Geens. Zo werd gevreesd dat Kazachstan kennis zou nemen van de informatie waarover Botagoz Jardemalie beschikt.Onlangs waren er nieuwe ontwikkelingen in de zaak.Tijdens een zitting van de kamer van inbeschuldigingstelling over de huiszoeking in kwestie werd de Kazachse Staat vertegenwoordigd door een advocaat.De advocaten van Jardemalie Botagoz werden ervan in kennis gesteld dat de persoon in kwestie er door een onderzoeksrechter toe gemachtigd werd om het dossier in te kijken.De normen van onze rechtsstaat en de rechten van verdediging worden hier dus mogelijk gebruikt om een inbreuk te plegen op de rechten of zelfs de fysieke integriteit van derden.U begrijpt dat een dergelijke vorm van misbruik van de procedure niet aanvaardbaar is.1. Welke middelen zet ons land in om de personen in het dossier te beschermen die het voorwerp zouden kunnen uitmaken van vergeldingsmaatregelen door Kazachstan?2. Hoe kan er een einde gemaakt worden aan dit gevaarlijke precedent, waarbij er misbruik gemaakt wordt van de procedure?</TEXTQN><TEXTQF>
      Le 1er octobre 2019 le domicile de l'avocate kazakhe, défenseuse des droits humains, Botagoz Jardemalie faisait l'objet d'une perquisition. Cette perquisition menée dans le cadre d'une enquête pour blanchiment avait été menée par la police belge en présence de deux officiels kazakhs.En effet, madame Botagoz Jardemalie a le statut de réfugiée en Belgique depuis 2013. Elle est également en possession d'informations sensibles concernant des personnes opposées au régime kazakh et dont elle assure la défense.La présence de deux personnes kazakhes lors de cette perquisition avait à l'époque fait l'objet de nombreuses réactions et de questions à votre prédécesseur Koen Geens. L'une des craintes était la mise à disposition du Kazakhstan des informations détenues par Botagoz Jardemalie.L'affaire a connu de nouveaux développements récents.Lors d'une audience au tribunal des mises en accusation concernant la perquisition en question, un avocat s'est présenté au nom de l'État kazakh.Les avocats de Jardemalie Botagoz ont été informés que cette personne avait été autorisée par un juge d'instruction avoir accès au dossier.Les normes liées à notre état de droit et à notre système de défense sont donc utilisées pour, potentiellement, porter atteinte aux droits voire à l'intégrité physique d'autres personnes.Vous comprendrez que ce détournement de procédure ne peut être accepté.1. Quels sont les moyens mis en oeuvre par la Belgique afin de protéger les personnes mentionnées dans le dossier qui pourraient faire l'objet de représailles de la part du Kazakhstan?2. Comment mettre fin à ce dangereux précédent qui permet un détournement de procédure?</TEXTQF><PUBLICA1>B129,
      ,
      21/02/2024,
      20232024</PUBLICA1><STATUSA1>publicated</STATUSA1><NUMA1>1</NUMA1><CASA1>1
      réponse normale -
      normaal antwoord</CASA1><TEXTA1F>
      Comme vous l'avez indiqué dans votre question, l'État belge a reçu il y a plusieurs années une demande d'entraide internationale du Kazakhstan concernant madame Botagoz Jardemalie, qui a le statut de réfugiée en Belgique. Les faits concernaient des infractions financières présumées.Je peux vous dire que les demandes d'entraide judiciaire concernant une personne bénéficiant du statut de réfugié ne donnent pas automatiquement lieu à un refus de la part de l'État belge. Les accords bilatéraux et multilatéraux actuels en matière d'entraide judiciaire ainsi que la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, ne considèrent pas que le statut de réfugié constitue un motif de refus. L'État belge n'est donc pas obligé de refuser d'office l'entraide judiciaire sur la seule base que la personne possède le statut de réfugié. Cela est regardé au cas par cas. Par ailleurs le statut de réfugié ne garantit pas l'impunité judiciaire.Cependant, le statut de réfugié entraînera une vigilance accrue lors de l'examen des motifs de refus prévus par la loi précitée de 2004 sur l'assistance judiciaire ou les traités.En cas d'application d'un motif de refus, le ministre de la Justice ne donnera pas son accord pour l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Ainsi, la demande d'entraide judiciaire ne sera pas exécutée si la procédure judiciaire à la base de cette demande est motivée par des raisons liées à la prétendue race, au sexe, à la couleur, aux origines ethniques ou sociales, aux caractéristiques génétiques, à la langue, à la religion ou aux convictions, aux opinions politiques ou à toute autre opinion, à l'appartenance à une minorité nationale, à la fortune, à la naissance, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle.Il a donc été considéré à l'époque que la demande d'entraide judiciaire pouvait être accordée et que rien n'indiquait que cette demande avait un fondement politique.Dans le cadre de la demande d'entraide judiciaire internationale du Kazakhstan, une perquisition a été effectuée à l'adresse de madame Jardemalie.Madame Jardemalie a ensuite introduit une demande pour consulter et obtenir une copie du dossier pénal (conformément à l'article 61ter du Code d'instruction criminelle) et une demande de levée d'une mesure relative à un bien, à savoir la saisie (conformément à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle). Le juge d'instruction a estimé que les requêtes étaient irrecevables car le Code d'instruction criminelle ne prévoit pas ces possibilités dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire. Madame Jardemalie a fait appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation, qui a saisi la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle. La Cour constitutionnelle a jugé que les possibilités offertes aux parties dans le cadre des actes d'instruction ordonnés lors d'une enquête judiciaire s'appliquent par analogie avec les actes d'instruction dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale.La chambre des mises en accusation a ensuite décidé que madame Jardemalie était autorisée à consulter le dossier et à en obtenir une copie.L'État kazakh, par l'intermédiaire de son conseiller, a présenté au juge d'instruction une demande motivée, basée sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle, pour consulter le dossier et en obtenir une copie. Le juge d'instruction a déclaré cette demande recevable et fondée. Je ne peux évidemment pas commenter la décision d'un juge d'instruction.La chambre des mises en accusation est également en train d'examiner la position juridique de l'État kazakh. Un débat a eu lieu à ce sujet. Madame Jardemalie a également eu l'occasion de communiquer ses arguments à ce sujet à la chambre des mises en accusation. Un arrêt est attendu pour le 6 février 2024. Je ne peux donc pas me prononcer davantage sur ce point.</TEXTA1F><TEXTA1N>
      Zoals aangehaald in uw vraag, ontving de Belgische staat enkele jaren geleden een internationaal rechtshulpverzoek van Kazachstan met betrekking tot mevrouw Botagoz Jardemalie, die in België het statuut van vluchteling heeft. De feiten betroffen vermeende financiële misdrijven.Ik kan u meedelen dat de Belgische staat de rechtshulpverzoeken betreffende een persoon die het statuut van vluchteling heeft, niet automatisch weigert. Op grond van de huidige bilaterale en multilaterale overeenkomsten inzake wederzijdse rechtshulp en de wet van 9 december 2004 betreffende de internationale politiële verstrekking van gegevens van persoonlijke aard en informatie met gerechtelijke finaliteit, de wederzijdse internationale rechtshulp in strafzaken en tot wijziging van artikel 90ter van het Wetboek van Strafvordering, wordt het statuut van vluchteling niet beschouwd als een weigeringsgrond. De Belgische staat is dus niet vergeten om louter op grond van het gegeven dat de persoon het statuut van vluchteling heeft de rechtshulp ambtshalve te weigeren. Dat wordt geval per geval bekeken. Voorts waarborgt het statuut van vluchteling geen gerechtelijke straffeloosheid.Het statuut van vluchteling zorgt er evenwel voor dat er extra waakzaamheid aan de dag wordt gelegd bij het onderzoek van de weigeringsgronden waarin de voornoemde wet van 2004 inzake wederzijdse rechtshulp of de verdragen voorzien.Wanneer een weigeringsgrond van toepassing is, zal de minister van Justitie zijn akkoord niet geven voor de tenuitvoerlegging van het rechtshulpverzoek. Het rechtshulpverzoek zal bijv. niet ten uitvoer worden gelegd indien de gerechtelijke procedure die aan het verzoek ten grondslag ligt, is ingegeven door redenen die verband houden met het vermeende ras, het geslacht, de kleur, de etnische of maatschappelijke afkomst, de genetische kenmerken, de taal, het geloof of de overtuiging, de politieke of enige andere mening, het behoren tot een nationale minderheid, het vermogen, de geboorte, een handicap, de leeftijd of seksuele geaardheid.Er werd indertijd dus in casu geoordeeld dat het rechtshulpverzoek kon worden uitgevoerd en dat er geen aanwijzingen waren dat dit verzoek een politieke grondslag had.In het kader van het internationaal rechtshulpverzoek van Kazachstan werd een huiszoeking uitgevoerd op het adres van mevrouw Jardemalie.Mevrouw Jardemalie diende daarop een verzoek in tot inzage en afschrift van het strafdossier (overeenkomstig artikel 61ter van het Wetboek van Strafvordering), evenals een verzoek tot opheffing van een maatregel met betrekking tot goederen, zijnde de inbeslagname (overeenkomstig artikel 61quater van het Wetboek van Strafvordering). De onderzoeksrechter oordeelde dat de verzoeken onontvankelijk waren daar het Wetboek van Strafvordering niet in deze mogelijkheden voorziet in het kader van de tenuitvoerlegging van een rechtshulpverzoek. Hierop werd door mevrouw Jardemalie beroep aangetekend bij de kamer van inbeschuldigingstelling, die de problematiek via prejudiciële vraagstelling aanhangig heeft gemaakt bij het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof oordeelde dat de mogelijkheden die partijen hebben in het kader van onderzoekshandelingen die zijn gelast in een gerechtelijk onderzoek naar analogie van toepassing zijn bij onderzoekshandelingen in het kader van een internationaal rechtshulpverzoek.De kamer van inbeschuldigingstelling besliste vervolgens dat aan mevrouw Jardemalie inzage en afschrift van het dossier werd toegestaan.Op grond van het arrest van het Grondwettelijk Hof heeft de Kazachse staat daarop via zijn raadsman eveneens op gemotiveerde wijze om inzage en afschrift van het dossier verzocht bij de onderzoeksrechter. De onderzoeksrechter heeft dat verzoek ontvankelijk en gegrond verklaard. Ik kan uiteraard geen commentaar geven op de beslissing van een onderzoeksrechter.De kamer van inbeschuldigingstelling buigt zich thans ook over de rechtspositie van de Kazachse staat. Er werd daaromtrent een debat gevoerd. Mevrouw Jardemalie heeft eveneens de gelegenheid gehad om haar middelen daaromtrent aan de kamer van inbeschuldigingstelling mee te delen. Er wordt op 6 februari 2024 een arrest verwacht. Ik kan daarover dan ook geen verder standpunt innemen.</TEXTA1N><NUMA2>0</NUMA2><NUMA3>0</NUMA3><NUMA4>0</NUMA4><MAIN_THESAF> SYSTEME JUDICIAIRE </MAIN_THESAF><MAIN_THESAN> RECHTSSTELSEL </MAIN_THESAN><THESAF> COOPERATION INTERNATIONALE  |  COOPERATION JUDICIAIRE  |  OPPOSITION POLITIQUE  |  REFUGIE  |  KAZAKHSTAN  |  SYSTEME JUDICIAIRE </THESAF><THESAN> INTERNATIONALE SAMENWERKING  |  JUSTITIELE SAMENWERKING  |  POLITIEKE OPPOSITIE  |  VLUCHTELING  |  KAZACHSTAN  |  RECHTSSTELSEL </THESAN><THESAD></THESAD><DESCF></DESCF><DESCN></DESCN><DESCD></DESCD><FREEF></FREEF><FREEN></FREEN><FREED></FREED></QRVADOC></items></result>