De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B128-8-2333-2023202422875287543answerReceived55202320242287520231219Sofie Merckx, PVDA-PTB (07181)N81360Justitie, NoordzeeJustice, Mer du NordVice-eersteminister en Minister van Justitie, belast met de NoordzeeVice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord233320240125De strijd tegen het geweld op vrouwen (MV 39987C).Lutte contre les violences envers les femmes. (QO 39987C) Op 13 november 2023 kwamen verschillende vertegenwoordigers van slachtofferverenigingen praten. Slachtoffers van seksueel misbruik. Er is steeds een boodschap: een gigantisch tekort aan middelen. Daarnaast is een grote noodzaak aan: bewustwording, preventie, opleiding van politie en justitie, een lagere seponeringsgraad, enz.Allemaal zaken die ons welbekend zijn. Allemaal zaken die we al meerdere keren gehoord hebben. Maar veel verandering mogen we nog niet merken.Vivaldi beloofde van de strijd tegen seksueel geweld een prioriteit te maken. De zorgcentra na seksueel geweld werden financieel omkaderd, er kwam een hervorming van het seksueel strafrecht en een wet op feminicides. Maar de budgetten blijven ondermaats. De strijd tegen intrafamiliaal geweld krijgt 55 miljoen euro, evenveel als in 2022. Maar haalt het iets uit? Er zijn in 2023 al evenveel vrouwen vermoord omdat ze vrouw zijn als in 2022. De cijfers dalen niet. Ze blijven jaar na jaar gelijk.Ondertussen blijft de straffeloosheid bij justitie op vlak van seksueel geweld zegevieren. De seponeringsgraad is nog steeds gigantisch hoog. Ook het middenveld, onder andere de slachtofferverenigingen krijgen nog steeds amper voldoende middelen voor hun broodnodige werk.1. Hoeveel budget is er in totaal vrij gemaakt voor de strijd tegen geweld op vrouwen?2. Op basis van welke factoren is dat budget bepaald?3. Wat is de stand van zaken rond de opleiding van magistraten en politie?4. Hoe wordt het risico-taxatiesysteem geïmplementeerd? Le 13 novembre 2023 s'est tenue l'audition de plusieurs représentants d'associations de victimes d'abus sexuels. Ils sont tous d'accord pour dénoncer le manque cruel de moyens. Ils rappellent également, entre autres, le besoin criant de sensibilisation, de prévention, de formation de la police et de la justice ainsi que la nécessité absolue de réduire le nombre des classements sans suite.Tous ces éléments sont bien connus. Nous les avons déjà entendus à maintes reprises. Toutefois, nous n'observons pas encore de grand changement.La coalition Vivaldi s'était engagée à faire de la lutte contre les violences sexuelles une priorité. Les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles ont bénéficié d'un encadrement financier, le droit pénal sexuel a été réformé et une loi sur les féminicides a été adoptée. Les budgets demeurent toutefois insuffisants. Le montant alloué aux mesures de lutte contre les violences intrafamiliales s'élève à 55 millions d'euros, soit le même chiffre qu'en 2022. Mais ces mesures produisent-elles des effets? En 2023, le nombre de femmes assassinées parce qu'elles étaient des femmes atteint déjà celui enregistré en 2022. Les chiffres ne diminuent pas. Ils restent les mêmes année après année.Au niveau judiciaire, c'est toujours l'impunité qui prévaut en matière de violences sexuelles. Le pourcentage de classements sans suite demeure très élevé. La société civile, dont les associations de victimes, continue invariablement de se voir allouer des moyens à peine suffisants pour réaliser son travail pourtant indispensable.1. Quel budget total a-t-il été dégagé pour la lutte contre les violences envers les femmes?2. Sur la base de quels éléments ce budget a-t-il été fixé?3. Qu'en est-il de la formation des magistrats et de la police?4. Comment le système d'évaluation des risques est-il mis en oeuvre?B128, , 08/02/2024, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord 1 et 2 et 4. La loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences (Moniteur belge du 31 août 2023) prévoit dans son article 16 l'introduction d'outils d'évaluation et de gestion des risques:"Lors de toute plainte, signalement, déposition ou procédure relative à des [féminicides et homicides fondés sur le genre], il est fait recours à des outils d'évaluation et de gestion des risques, dont l'élaboration sera déterminée par le Roi. Cet outil d'évaluation et de gestion des risques tiendra compte de l'intégration d'une perspective de genre et d'une perspective intersectionnelle."L'exécution de cet article sera concrétisée au moyen d'un arrêté royal et relève de la compétence de ma collègue, la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité. À court terme, un groupe de travail sera institué sous la coordination de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, composé des parties prenantes nécessaires telles que la police et la justice, afin de mettre à exécution les directives relatives à l'utilisation de cet instrument d'évaluation des risques.En attendant la création de cet instrument, il sera recouru à celui élaboré dans la circulaire COL 15/2020. L'outil d'évaluation des risques poursuit un double objectif. Dans un premier temps, cet outil a pour objectif de mettre en évidence la présence de certains facteurs de risque particulièrement alarmants (menaces de mort, escalade de la violence, non-respect de décisions judiciaires, menaces de suicide, etc.) qui doivent, sans préjudice des recommandations contenues dans la COL 4/2006 ou dans des circulaires locales, impliquer un avis immédiat au parquet et, le cas échéant, une réaction rapide et adéquate du magistrat qui favorise la protection de la victime (et de son entourage). Dans un second temps, l'objectif est de permettre au magistrat qui traite le dossier d'appréhender rapidement la situation, puis de procéder à une évaluation approfondie de celle-ci sur la base d'une lecture attentive du dossier, à la lumière de la grille complétée.À cette fin, une liste de facteurs de risque (et de protection) formulés de façon accessible a été élaborée. La grille reprenant ces facteurs est cochée par le policier sur la base de la déclaration de la victime, après l'audition de celle-ci. L'objectif est de replacer les faits dénoncés dans leur contexte afin de mieux prendre en considération la relation entre l'auteur et la victime et d'identifier les situations les plus à risque, en soulignant la présence de facteurs très inquiétants, indépendamment de la gravité intrinsèque des faits.3. Pour ce qui est de la formation des magistrats, l'Institut de formation judiciaire (IFJ) a élaboré un programme de formation (formation de base/approfondie sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, en néerlandais et en français) conformément à la loi de juillet 2020, complétée par ce qu'on appelle la loi #Stopféminicide.Depuis l'introduction de la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, l'Institut de formation judiciaire a organisé 14 éditions (7 NL + 7 FR) de la formation approfondie sur les violences sexuelles et intrafamiliales et 12 éditions (6 NL + 6 FR) de la formation de base.Un total de 1.531 magistrats ont participé à la formation approfondie sur les violences sexuelles (durée: 2 jours) et 1.560 magistrats ont participé à la formation approfondie sur les violences intrafamiliales (durée: 2 jours).La formation de base consacrée aux violences sexuelles (durée: 1 jour) a été suivie par 533 magistrats et la formation de base sur les violences intrafamiliales, par 515 magistrats.En 2024, de nouvelles éditions de ces formations seront planifiées afin de former les magistrats nouvellement nommés et la formation sur les violences sexuelles et intrafamiliales sera complétée par un volet intitulé "Focalisation sur les féminicides et les violences basées sur le genre". Une version numérique sera également disponible pour les personnes ayant déjà suivi les formations avant 2024.En outre, deux dossiers d'agrément sont en cours d'approbation (4 heures dédiées aux VIF et 4 heures aux violences sexuelles). Le but est que tous les policiers de première ligne opérationnels impliqués dans des interventions liées à la violence fondée sur le genre suivent ces formations.Par ailleurs, la formation d'inspecteur principal spécialisé (assistant de police) est en cours. Cette formation s'adresse aux services de police de deuxième ligne chargés des dossiers complexes de violences intrafamiliales. 1 en 2 en 4. De wet van 13 juli 2023 ter preventie en bestrijding van feminicides en gendergerelateerde dodingen (Belgisch Staatsblad van 31 augustus 2023) voorziet in artikel 16 in de invoering van een risiciotaxatie-en risicobeheersingsinstrument:"Bij alle klachten, meldingen of procedures in verband met feminicides en gendergerelateerde dodingen wordt er gebruik gemaakt van een risicotaxatie- en risicobeheersinstrument, waarvan de uitwerking door de Koning bepaald wordt. In dit risicotaxatie en -beheersinstrument zal rekening gehouden worden met de integratie van een genderperspectief en een intersectioneel perspectief."De uitvoering van dit artikel zal geconcretiseerd worden door middel van een koninklijk besluit en valt onder bevoegdheid van mijn collega, de staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit. Op korte termijn zal onder coördinatie van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen een werkgroep opgericht worden bestaande uit noodzakelijke stakeholders zoals, onder meer, politie en justitie, om de richtlijnen voor het gebruik van dit risicotaxatie-instrument te concretiseren.In afwachting van de totstandkoming van dit instrument wordt gebruik gemaakt van het instrument zoals ontwikkeld in de COL 15/2020. De tool voor de risico-evaluatie heeft een tweeledig doel. In eerste instantie is het de bedoeling de aanwezigheid van bepaalde zeer alarmerende risicofactoren (zoals doodsbedreigingen, ontsporing van geweld, niet-naleving van gerechtelijke beslissingen, zelfmoorddreigingen, enz.) in de verf te zetten die, zonder afbreuk te doen aan de aanbevelingen uit omzendbrief COL 4/2006 of lokale omzendbrieven, niet alleen vereisen dat het parket onmiddellijk ingelicht wordt, maar ook, in voorkomend geval, dat de magistraat snel en adequaat reageert, om zo de veiligheid van het slachtoffer (en zijn of haar entourage) te garanderen. In tweede instantie, is het de bedoeling om de magistraat die voor het dossier instaat de mogelijkheid te bieden om snel kennis van de situatie te nemen, en ze vervolgens op een diepgaande manier te analyseren via een gedetailleerde lectuur van het dossier aan de hand van de ingevulde checklist.Er werd daartoe een lijst van eenvoudig geformuleerde risico- (en beschermings)factoren opgesteld. Na het verhoor van het slachtoffer vinkt de politie de checklist met factoren af op basis van de verklaring van de betrokkene. Er wordt nagestreefd om de aangegeven feiten in hun juiste context te plaatsen, om beter rekening te houden met de relatie tussen de dader en het slachtoffer en om de meest risicovolle situaties te identificeren door de aanwezigheid van zeer onrustwekkende factoren te benadrukken, ongeacht de intrinsieke ernst van de feiten.3. Wat de opleiding van magistraten betreft heeft het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding (IGO) een opleidingsprogramma opgesteld (basisopleiding/verdiepende opleiding - Geweld Intrafamiliaal en Seksueel Geweld in het Nederlands en Frans) in overeenstemming met de wet van juli 2020, aangevuld door de zogenaamde stop feminicide-wet.Sinds de invoering van de verplichte opleiding inzake seksueel en intrafamiliaal geweld heeft het Instituut voor gerechtelijke opleiding 14 edities (7 NL + 7 FR) van de grondige opleiding seksueel en intrafamiliaal geweld georganiseerd en 12 edities (6 NL + 6 FR) van de basisopleiding.Aan de grondige opleiding seksueel geweld (duur: 2 dagen) hebben 1.531 magistraten deelgenomen en aan de grondige opleiding intrafamiliaal geweld (duur: 2 dagen) 1.560 magistraten.De basisopleiding seksueel geweld (duur: 1 dag) werd door 533 magistraten gevolgd en de basisopleiding intrafamiliaal geweld door 515 magistraten.In 2024 worden nieuwe edities van deze opleidingen ingepland om de nieuwbenoemde magistraten op te leiden en zal de opleiding inzake seksueel en intrafamiliaal geweld aangevuld wordt met een luik "bijzondere aandacht voor feminicides en gendergerelateerd geweld". Daar zal ook een digitale versie beschikbaar van zijn voor zij die de opleidingen al gevolgd hebben vóór 2024.Verder liggen er momenteel twee erkenningsdossiers ter goedkeuring voor (4 uur IFG en 4 uur seksueel geweld). Het is de bedoeling dat alle operationele eerstelijnspolitieagenten betrokken bij interventies rond gendergerelateerd geweld deze opleidingen volgen.Verder is de opleiding tot gespecialiseerd hoofdinspecteur (politie assistent) lopende. Deze opleiding is voor de tweedelijnspolitiediensten die bezig zijn met de complexe dossiers rond intrafamiliaal geweld.000 DROIT PENAL STRAFRECHT DROIT PENAL | FORMATION PROFESSIONNELLE | POLICE | VIOLENCE SEXUELLE | BUDGET | FEMME STRAFRECHT | BEROEPSOPLEIDING | POLITIE | SEKSUEEL GEWELD | BEGROTING | VROUW