De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B128-8-2327-2023202422868287533answerReceived55202320242286820231219Katleen Bury, VB (07425)N81360Justitie, NoordzeeJustice, Mer du NordVice-eersteminister en Minister van Justitie, belast met de NoordzeeVice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord232720240125Dodelijk (ex-)partnergeweld (MV 40063C).La violence mortelle entre (ex-)partenaires (QO 40063C). Al minstens 14 vrouwen werden in 2023 vermoord door hun partner of ex-partner. Over de tien kinderen, waaronder een baby'tje van zeven maanden, die moederloos achterblijven wordt niet meer gesproken. Twee kinderen werden zelfs mee de dood ingejaagd.In 2022 waren er 60.000 politie-interventies, dat zijn er maar liefst 164 per dag. De cijfers over het aantal meldingen dalen ook niet.De zovele verhalen die we van de slachtoffers horen gaan over daders met dezelfde kenmerken: possessieve, controlerende en dominante karakters die jarenlang hun gang kunnen gaan.Slachtoffers gaan er onterecht van uit dat hun woning een veilige haven is en dat politie en parket alle mogelijke middelen in het werk stellen om de plegers in het gareel te houden. Huisverboden en contractverboden kunnen in de meeste gevallen soelaas bieden aan de slachtoffers, maar de ervaring leert dat zij even vaak leiden tot een trigger om net meer geweld te plegen. Nog al te vaak worden deze triggers over het hoofd gezien die met een degelijke risicotaxatie beter herkend hadden moeten worden."Wanneer het buikgevoel zegt dat er iets niet klopt of er zijn risicofactoren aanwezig, dan moeten we nauwkeuriger en langer opvolgen. Het is belangrijk om alle informatie naar boven te krijgen, om slachtoffers niet los te laten." stelt professor Groenen.1. Quid risicotaxatie? Wanneer gaat er zowel bij politie als parket werk gemaakt worden van een solide, degelijke risicotaxatie om (potentiële) daders veel sneller te herkennen?2. Het huisverbod/contactverbod kan in de meeste gevallen enkele weken soelaas bieden. Bij risicogevallen kan enkel een anti-toenaderingsarmband zekerheid creëren dat de potentiële dader zich niet in de buurt van het slachtoffer begeeft. Hoe ver staat het met de implementatie hiervan?3. In de pers lazen we onlangs nog hoe een dader van partnergeweld zijn straf met enkelband doodleuk moet uitzitten bij...zijn slachtoffers. Zulke zaken zouden vermeden moeten worden. Wanneer gaat u werk maken van een globaal "anti-geweldprogramma" betreffende intrafamiliaal en partnergeweld? Pour l'année 2023, on compte déjà au moins 14 femmes assassinées par leur partenaire ou leur ex-partenaire. On ne souffle plus mot des dix enfants, dont un bébé de sept mois, qui se sont ainsi retrouvés orphelins de mère. Deux autres enfants ont même trouvé la mort en même temps que leur mère.En 2022, 60.000 interventions policières ont eu lieu, soit pas moins de 164 par jour. Les chiffres relatifs au nombre de signalements ne diminuent pas non plus.Les très nombreux témoignages de victimes décrivent des auteurs présentant les mêmes caractéristiques: des caractères possessifs, contrôlants et dominants qui peuvent agir en toute impunité pendant des années.Les victimes estiment à tort que leur habitation est un lieu sûr et que la police et le parquet mettent tout en oeuvre pour surveiller les auteurs de près. Dans la majorité des cas, les interdictions de résidence et de contact peuvent soulager les victimes mais l'expérience a montré qu'elles pouvaient tout aussi bien servir d'élément déclencheur pour commettre davantage de violences. Ces éléments déclencheurs sont encore trop souvent ignorés, alors qu'une évaluation correcte des risques aurait permis de mieux les identifier.Comme l'explique la professeure Groenen, "lorsqu'on a l'impression que quelque chose cloche ou lorsque des facteurs de risque sont présents, il convient d'assurer un suivi plus rapproché et prolongé. Il est important de rassembler toutes les informations, afin de ne pas abandonner les victimes à leur sort."1. Qu'en est-il de l'évaluation des risques? Quand la police et le parquet mettront-ils enfin en place un système fiable d'évaluation des risques permettant d'identifier beaucoup plus rapidement les auteurs (potentiels)?2. Dans la majorité des cas, l'interdiction de résidence/de contact permet de soulager la victime pendant quelques semaines. Cependant, dans les situations à risque, le bracelet anti-rapprochement est le seul dispositif permettant de s'assurer que l'auteur potentiel reste à distance de la victime. Où en est la mise en place de ce dispositif?3. Nous avons récemment pu lire dans la presse qu'un auteur de violences entre partenaires purgeait tout bonnement sa peine sous bracelet électronique... au domicile de ses victimes. De telles situations absurdes doivent absolument être évitées. Quand allez-vous vous atteler à la mise en place d'un programme global de lutte contre les violences intrafamiliales et entre partenaires?B128, , 08/02/2024, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord 1. La loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences (Moniteur belge du 31 août 2023) prévoit dans son article 16 l'introduction d'outils d'évaluation et de gestion des risques:"Lors de toute plainte, signalement, déposition ou procédure relative à des [féminicides et homicides fondés sur le genre], il est fait recours à des outils d'évaluation et de gestion des risques, dont l'élaboration sera déterminée par le Roi. Cet outil d'évaluation et de gestion des risques tiendra compte de l'intégration d'une perspective de genre et d'une perspective intersectionnelle."L'exécution de cet article sera concrétisée au moyen d'un arrêté royal et relève de la compétence de ma collègue, la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité. À court terme, un groupe de travail sera institué sous la coordination de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, composé des parties prenantes nécessaires telles que la police et la justice, afin de mettre à exécution les directives relatives à l'utilisation de cet instrument d'évaluation des risques.En attendant la création de cet instrument, il sera recouru à celui élaboré dans la circulaire COL 15/2020. L'outil d'évaluation des risques poursuit un double objectif. Dans un premier temps, cet outil a pour objectif de mettre en évidence la présence de certains facteurs de risque particulièrement alarmants (menaces de mort, escalade de la violence, non-respect de décisions judiciaires, menaces de suicide, etc.) qui doivent, sans préjudice des recommandations contenues dans la COL 4/2006 ou dans des circulaires locales, impliquer un avis immédiat au parquet et, le cas échéant, une réaction rapide et adéquate du magistrat qui favorise la protection de la victime (et de son entourage). Dans un second temps, l'objectif est de permettre au magistrat qui traite le dossier d'appréhender rapidement la situation, puis de procéder à une évaluation approfondie de celle-ci sur la base d'une lecture attentive du dossier, à la lumière de la grille complétée.À cette fin, une liste de facteurs de risque (et de protection) formulés de façon accessible a été élaborée. La grille reprenant ces facteurs est cochée par le policier sur la base de la déclaration de la victime, après l'audition de celle-ci. L'objectif est de contextualiser les faits dénoncés afin de mieux prendre en considération la relation entre l'auteur et la victime et de tenter d'identifier, par la mise en évidence des facteurs particulièrement inquiétants, les situations les plus à risque, indépendamment de la gravité intrinsèque des faits.2. Pour cette question, je renvoie à mes collègues des entités fédérées. En Flandre, une phase de test sera lancée début 2024.3. Durant cette législature, différentes choses ont déjà été réalisées afin de travailler sur des actions pluridisciplinaires et/ou interdépartementales. Ainsi, le 26 novembre 2021, le Conseil des ministres a adopté le nouveau plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025, proposé par la secrétaire d'État à l'Égalité des genres.Ce PAN ambitieux est basé sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ou Convention d'Istanbul, et sur les recommandations adressées à la Belgique concernant la mise en oeuvre de cette convention. Il comprend 201 mesures de l'État fédéral, des communautés et des régions.En outre, les différentes circulaires relatives aux violences intrafamiliales sont actuellement évaluées par le Collège des procureurs généraux.D'autres exemples sont le déploiement des Family Justice Centers, l'alerte mobile contre le harcèlement et les centres de prise en charge des violences sexuelles, lesquels accordent une place centrale à l'approche en chaîne et à la concertation de cas.Le gouvernement actuel a fait de la lutte contre les violences intrafamiliales et la violence sexuelle une priorité et continuera à le faire.Pour ce qui est de la formation des magistrats, l'Institut de formation judiciaire (IFJ) a élaboré un programme de formation (formation de base/formation approfondie sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, en néerlandais et en français) conformément à la loi de juillet 2020, complétée par ce qu'on appelle la loi #Stopféminicide.Depuis l'introduction de la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, l'IFJ a organisé 14 éditions (7 NL + 7 FR) de la formation approfondie sur les violences sexuelles et intrafamiliales et 12 éditions (6 NL + 6 FR) de la formation de base.Un total de 1.531 magistrats ont participé à la formation approfondie sur les violences sexuelles (durée: 2 jours) et 1.560 magistrats ont participé à la formation approfondie sur les violences intrafamiliales (durée: 2 jours).La formation de base consacrée aux violences sexuelles (durée: 1 jour) a été suivie par 533 magistrats et la formation de base sur les violences intrafamiliales, par 515 magistrats.En 2024, de nouvelles éditions de ces formations seront planifiées afin de former les magistrats nouvellement nommés et la formation sur les violences sexuelles et intrafamiliales sera complétée par un volet intitulé "Focalisation sur les féminicides et les violences basées sur le genre". Une version numérique sera également disponible pour les personnes ayant déjà suivi les formations avant 2024.En ce qui concerne la formation de la police, je vous propose de poser la question à ma collègue de l'Intérieur, mais je peux vous dire que des formations y sont également dispensées et que d'autres sont encore prévues. La police accorde également un vif intérêt aux formations relatives aux violences intrafamiliales.En outre, deux dossiers d'agrément sont en cours d'approbation (4 heures dédiées aux VIF et 4 heures aux violences sexuelles). Le but est que tous les policiers de première ligne opérationnels impliqués dans des interventions liées à la violence fondée sur le genre suivent ces formations.Par ailleurs, la formation d'inspecteur principal spécialisé (assistant de police) est en cours. Cette formation s'adresse aux services de police de deuxième ligne chargés des dossiers complexes de violences intrafamiliales. 1. De wet van 13 juli 2023 ter preventie en bestrijding van feminicides en gendergerelateerde dodingen (Belgisch Staatsblad van 31 augustus 2023) voorziet in artikel 16 in de invoering van een risiciotaxatie-en risicobeheersingsinstrument:"Bij alle klachten, meldingen of procedures in verband met feminicides en gendergerelateerde dodingen wordt er gebruik gemaakt van een risicotaxatie- en risicobeheersinstrument, waarvan de uitwerking door de Koning bepaald wordt. In dit risicotaxatie en -beheersinstrument zal rekening gehouden worden met de integratie van een genderperspectief en een intersectioneel perspectief."De uitvoering van dit artikel zal geconcretiseerd worden door middel van een koninklijk besluit en valt onder bevoegdheid van mijn collega, de staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit. Op korte termijn zal onder coördinatie van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen een werkgroep opgericht worden bestaande uit noodzakelijke stakeholders zoals, onder meer, politie en justitie, om de richtlijnen voor het gebruik van dit risicotaxatie-instrument te concretiseren.In afwachting van de totstandkoming van dit instrument wordt gebruik gemaakt van het instrument zoals ontwikkeld in de COL 15/2020. De tool voor de risico-evaluatie heeft een tweeledig doel. In eerste instantie is het de bedoeling de aanwezigheid van bepaalde zeer alarmerende risicofactoren (zoals doodsbedreigingen, ontsporing van geweld, niet-naleving van gerechtelijke beslissingen, zelfmoorddreigingen, enz.) in de verf te zetten die, zonder afbreuk te doen aan de aanbevelingen uit omzendbrief COL 4/2006 of lokale omzendbrieven, niet alleen vereisen dat het parket onmiddellijk ingelicht wordt, maar ook, in voorkomend geval, dat de magistraat snel en adequaat reageert, om zo de veiligheid van het slachtoffer (en zijn of haar entourage) te garanderen. In tweede instantie, is het de bedoeling om de magistraat die voor het dossier instaat de mogelijkheid te bieden om snel kennis van de situatie te nemen, en ze vervolgens op een diepgaande manier te analyseren via een gedetailleerde lectuur van het dossier aan de hand van de ingevulde checklist.Er werd daartoe een lijst van eenvoudig geformuleerde risico- (en beschermings)factoren opgesteld. Na het verhoor van het slachtoffer vinkt de politie de checklist met factoren af op basis van de verklaring van de betrokkene. Er wordt nagestreefd om de aangegeven feiten in hun juiste context te plaatsen, om beter rekening te houden met de relatie tussen de dader en het slachtoffer en om de meest risicovolle situaties te identificeren door de aanwezigheid van zeer onrustwekkende factoren te benadrukken, ongeacht de intrinsieke ernst van de feiten.2. Dit is een vraag voor de collega's van de deelstaten. In Vlaanderen is er een testfase die van start gaat begin 2024.3. Er zijn deze legislatuur al verschillende zaken gerealiseerd om te werken aan multidisciplinaire en/of interdepartementaire acties. Zo heeft de Ministerraad op 26 november 2021 het nieuw Nationaal Actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld (NAP) 2021-2025 aangenomen, dat werd voorgesteld door de staatssecretaris voor Gendergelijkheid.Dit ambitieuze NAP is gebaseerd op het Verdrag van de Raad van Europa inzake de voorkoming en bestrijding van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld, het zogenaamde Verdrag van Istanbul, en op de tot België gerichte aanbevelingen betreffende de tenuitvoerlegging van dit Verdrag. Het omvat 201 maatregelen van de federale staat, de gemeenschappen en de gewesten.Daarnaast worden de verschillende omzendbrieven met betrekking tot intrafamiliaal geweld momenteel geëvalueerd door het College van procureurs-generaal.Andere voorbeelden zijn de uitrol van de Family Justice Centra, het mobiel stalkingsalarm en de zorgcentra na seksueel geweld waarbij ketenaanpak en casusoverleg centraal staan.Deze regering heeft van de strijd tegen intrafamiliaal geweld en seksueel geweld een prioriteit gemaakt en zal dat blijven doen.Wat de opleiding van magistraten betreft, heeft het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding (IGO) een opleidingsprogramma opgesteld (basisopleiding/verdiepende opleiding - Geweld Intrafamiliaal en Seksueel Geweld in het Nederlands en Frans) in overeenstemming met de wet van juli 2020, aangevuld door de zogenaamde stop feminicide-wet.Sinds de invoering van de verplichte opleiding inzake seksueel en intrafamiliaal geweld heeft het IGO 14 edities (7 NL + 7 FR) van de grondige opleiding seksueel en intrafamiliaal geweld georganiseerd en 12 edities (6 NL + 6 FR) van de basisopleiding.Aan de grondige opleiding seksueel geweld (duur: 2 dagen) hebben 1.531 magistraten deelgenomen en aan de grondige opleiding intrafamiliaal geweld (duur: 2 dagen) 1.560 magistraten.De basisopleiding seksueel geweld (duur: 1 dag) werd door 533 magistraten gevolgd en de basisopleiding intrafamiliaal geweld door 515 magistraten.In 2024 worden nieuwe edities van deze opleidingen ingepland om de nieuwbenoemde magistraten op te leiden en zal de opleiding inzake seksueel en intrafamiliaal geweld aangevuld worden met een luik "bijzondere aandacht voor feminicides en gendergerelateerd geweld". Daar zal ook een digitale versie beschikbaar van zijn voor zij die de opleidingen al gevolgd hebben vóór 2024.Wat de opleiding van politie betreft, stel ik voor dat u de vraag stelt aan de collega van Binnenlandse Zaken maar ik kan u zeggen dat daar ook opleidingen gegeven en nog verder voorzien worden. Ook daar wordt veel aandacht besteed aan opleidingen rond intrafamiliaal geweld.Verder liggen er momenteel twee erkenningsdossiers ter goedkeuring voor (4 uur IFG en 4 uur seksueel geweld). Het is de bedoeling dat alle operationele eerstelijnspolitieagenten betrokken bij interventies rond gendergerelateerd geweld deze opleidingen volgen.Verder is de opleiding tot gespecialiseerd hoofdinspecteur (politie assistent) lopende. Deze opleiding is voor de tweedelijnspolitiediensten die bezig zijn met de complexe dossiers rond intrafamiliaal geweld.000 DROIT PENAL STRAFRECHT DROIT PENAL | HOMICIDE | DROIT DE SEJOUR | FEMME | VIOLENCE DOMESTIQUE STRAFRECHT | DOODSLAG | VERBLIJFSRECHT | VROUW | HUISELIJK GEWELD