De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B127-8-2252-2023202422670286844answerReceived55202320242267020231201Michel De Maegd, MR (07122)F81360Justitie, NoordzeeJustice, Mer du NordVice-eersteminister en Minister van Justitie, belast met de NoordzeeVice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord225220240111Stand van zaken in het onderzoek naar illegale interlandelijke adopties. (MV 39736C)L'état d'avancement de l'enquête portant sur les adoptions internationales illégales (QO 39736C). Op 9 juni 2022 nam het Parlement eenparig mijn voorstel van resolutie aan betreffende illegale interlandelijke adopties, die meer dan een halve eeuw lang plaatsgevonden hebben in ons land. In die resolutie werd de regering met name verzocht een administratief onderzoek dienaangaande uit te voeren om alle lessen uit het verleden te trekken opdat dergelijke feiten zich nooit meer zouden voordoen, maar ook om de slachtoffers te kunnen helpen.  Uw voorganger heeft dat proces in gang gezet. Het onderzoek heeft evenwel vertraging opgelopen, vermits het onderzoeksrapport oorspronkelijk al vorige zomer voorgesteld had moeten worden. We hebben dus geen tijd meer te verliezen indien we zo snel mogelijk vooruitgang willen boeken. Tegelijkertijd kondigde uw voorganger enkele weken geleden aan dat er in de ministerraad een akkoord bereikt was om geadopteerde personen van wie de adoptie door een rechterlijke beslissing tenietgedaan zou worden, de Belgische nationaliteit te laten behouden, wat voor hen uiterst belangrijk is. Ik zou graag hebben dat u dit dossier toelicht en ons een stand van zaken schetst, zodat ik er zeker van kan zijn dat dit onderwerp nog steeds tot uw prioriteiten behoort gedurende de laatste maanden van deze legislatuur.1. Kunt u mij meedelen hoe het staat met dit langverwachte onderzoek? Kunt u melden binnen welke termijn er een rapport ingediend zou kunnen worden? 2. Hoe staat het met het plan om de slachtoffers de garantie te bieden dat zij de Belgische nationaliteit kunnen behouden? Wanneer zal die tekst in het Parlement besproken worden? Wanneer mogen we hierover een stemming verwachten? 3. Is er op andere vlakken vooruitgang geboekt sinds wij dit onderwerp het laatst besproken hebben in de commissie? Le 9 juin 2022, le Parlement adoptait à l'unanimité ma proposition de résolution concernant les adoptions internationales illégales, qui se sont produits dans notre pays depuis un demi-siècle.Cette résolution demandait, notamment, au gouvernement de réaliser une enquête administrative sur le sujet, afin de tirer toutes les leçons du passé pour que cela ne puisse plus arriver, mais aussi de pouvoir venir en aide aux victimes.Votre prédécesseur a entamé ce processus. Une enquête qui a pris du retard puisque, initialement, son rapport aurait dû être présenté l'été dernier. Il n'y a donc plus de temps à perdre, afin de pouvoir avancer au plus vite.En parallèle, votre prédécesseur a annoncé il y a quelques semaines qu'un accord avait été trouvé au sein du Conseil des ministres pour que les personnes concernées dont l'adoption viendrait à être annulée par une décision de justice puissent conserver la nationalité belge, ce qui est primordial pour elles.J'aimerais vous entendre sur ce dossier et faire le point avec vous, afin de m'assurer qu'il restera parmi vos priorités pour cette fin de législature.1. Pouvez-vous indiquer où en est l'enquête tant attendue? Pouvez-vous donner un délai dans lequel un rapport pourrait être remis?2. Qu'en est-il du projet concernant la garantie de la nationalité pour les victimes? Quand ce texte arrivera-t-il sur la table du Parlement? Quand pouvons-nous espérer un vote?3. D'autres avancées ont-elles eu lieu depuis les dernières discussions sur le sujet au sein de cette commission?B130, , 29/02/2024, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord 1. Le représentant du cabinet de la ministre Françoise Bertieaux, en charge de l'adoption en Fédération Wallonie-Bruxelles, a présenté le rapport réalisé à la demande de la Communauté française, lors de la réunion du 15 décembre dernier de la Commission de concertation et de suivi en matière d'adoption internationale.Dans le cadre de l'enquête sollicitée, il est rapidement apparu que les archives existantes à consulter étaient trop importantes au regard des possibilités du centre de recherche. De plus, partant du constat que les documents disponibles sont disséminés dans les archives des différentes autorités et organismes d'adoption, les auteurs du rapport recommandent l'ouverture coordonnée de toutes les archives dont dispose l'État belge afin d'être en mesure de poser un diagnostic plus global sur l'ensemble des adoptions du passé.La mise en commun des conclusions des experts mandatés par les communautés s'avère donc impossible puisque le diagnostic n'a pas été posé dans son intégralité au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles.Conscient de la nécessité de continuer à avancer ensemble dans la mise en oeuvre de la résolution, j'ai plaidé pour une approche conjointe et concertée de cette problématique en proposant la mise en place d'un groupe d'experts interfédéral qui disposerait d'un pouvoir d'investigation plus élargi pour mener à bien ces recherches tant au niveau des entités fédérées qu'au niveau fédéral.Dans cette optique, une task force associant les cabinets et les autorités fédérales et communautaires concernées vient d'être mise en place afin de réfléchir notamment sur les méthodes de recherche sur la base d'objectifs clairs ainsi que sur le contenu à donner au cahier des charges.Cette démarche nécessaire s'inscrit dans un processus de longue haleine du fait:- d'une part, du caractère très ambitieux de la tâche à accomplir vu la grande quantité de documents éparpillés entre les entités fédérées et fédérales, couplée à la difficulté de retrouver la trace d'anciennes adoptions non documentées, réalisées en filière libre sans l'intervention d'intermédiaires agréés;- et d'autre part, de la nécessité, encore à discuter par la task force, d'établir un accord de coopération relatif aux modalités de prise en charge du financement de cette enquête entre les différentes autorités concernées.2. La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire, ajoute à l'article 9 du Code de la Nationalité belge qu'en cas de révision ou de révocation de l'adoption, l'adopté conservera la nationalité belge et ce, indépendamment du fait que la filiation adoptive ait été révoquée ou révisée avant ou après que l'intéressé ait atteint l'âge de 18 ans ou ait été émancipé avant cet âge.3. Par ailleurs, un projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, adopté en première lecture par la commission Justice de la Chambre (Doc. parl. n° 55-3728/005), prévoit de modifier l'article 351 de l'ancien Code civil pour permettre aux seuls adoptés majeurs dont l'adoption a été établie à la suite d'un enlèvement, d'une vente ou d'une traite d'enfant, de décider de poursuivre ou non la révision de leur adoption. Le ministère public ne pourra en d'autres termes plus poursuivre la révision de l'adoption lorsque l'adopté est majeur. Il s'agit d'une demande expresse des victimes d'adoptions illégales.En outre, en ce qui concerne le volet pénal, le projet de loi introduisant le livre II du Code pénal, à l'agenda de la séance plénière de la Chambre du 21 février 2024, définit plus clairement la notion d'adoption illégale en distinguant d'une part, l'adoption illégale pour compte propre (article 367) et d'autre part, l'adoption illégale commise par un intermédiaire (article 368).En ce qui concerne le changement de nom, mon administration a préparé un amendement permettant aux personnes victimes d'adoptions illégales qui souhaitent changer de nom, d'obtenir ce changement par arrêté royal. En cas d'adoption illégale, les motifs graves seront présumés. Cette possibilité est désormais consacrée par la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.Mon administration a également préparé un projet de modification du protocole de coopération sur l'adoption, conclu entre les ministres communautaires compétents et moi-même, et ce, afin de renforcer le dispositif global et partant mieux appréhender le phénomène des adoptions illégales. Ce projet sera soumis sous peu aux ministres communautaires compétents. Les modifications proposées sont directement en lien avec les recommandations de la résolution et portent sur les thématiques suivantes:- mettre l'accent sur une coopération étroite entre les différentes autorités compétentes en matière d'adoption en ce qui concerne la recherche des origines et la question des adoptions illégales. Il est prévu qu'un rapportage soit effectué par l'autorité concernée et exposé à la Commission de concertation et de suivi,- tout problème ou remarque relatif au fonctionnement d'une collaboration à l'étranger devra être signalé par l'autorité saisie à la Commission de concertation et de suivi;- toute collaboration avec des États en situation de guerre ou victimes d'une catastrophe naturelle sera interdite. 1. De vertegenwoordiger van het kabinet van minister Françoise Bertieaux, bevoegd voor adoptie in de Federatie Wallonië-Brussel, heeft op 15 december 2023 tijdens de vergadering van de Commissie van overleg en opvolging inzake interlandelijke adoptie het verslag voorgesteld dat werd opgesteld op verzoek van de Franse Gemeenschap.In het kader van het gevraagde onderzoek is snel gebleken dat de bestaande archieven die moesten worden geraadpleegd te omvangrijk waren ten opzichte van de mogelijkheden van het onderzoekscentrum. Vanuit de vaststelling dat de beschikbare documenten verspreid zijn over de archieven van de verschillende adoptieautoriteiten en -diensten raden de auteurs van het verslag daarnaast aan om alle archieven waarover de Belgische staat beschikt, op gecoördineerde wijze open te stellen teneinde een globalere diagnose over alle adopties uit het verleden mogelijk te maken.Het blijkt dus onmogelijk te zijn om de conclusies van de door de gemeenschappen aangeduide deskundigen te bundelen, aangezien de diagnose op het niveau van de Federatie Wallonië-Brussel niet integraal werd gesteld.Ik ben me bewust van de noodzaak om samen te blijven voortwerken aan de tenuitvoerlegging van de resolutie. Daarom heb ik gepleit voor een gezamenlijke en gecoördineerde aanpak van deze problematiek, waarbij ik heb voorgesteld om een interfederale deskundigengroep op te richten die zou beschikken over een ruimere onderzoeksbevoegdheid om die onderzoeken zowel op het niveau van de gefedereerde entiteiten als op federaal niveau tot een goed einde te brengen.In dat opzicht is er onlangs een taskforce opgericht waarvan de kabinetten en de bevoegde federale en gemeenschapsoverheden deel uitmaken, met als doel om inzonderheid na te denken over de onderzoeksmethoden op basis van duidelijke doelstellingen en over de inhoud die aan het bestek moet worden gegeven.Die noodzakelijke stap kadert in een proces dat van lange adem is, gelet op:- enerzijds het zeer ambitieuze karakter van de te voltooien taak, gezien de grote hoeveelheid documenten die verspreid zijn over de gefedereerde en federale entiteiten, gekoppeld aan de moeilijkheid om een spoor terug te vinden van oude, niet-gedocumenteerde vrije adopties die hebben plaatsgevonden zonder de tussenkomst van erkende tussenpersonen;- en anderzijds de noodzaak - die nog door de taskforce moet worden besproken - om een samenwerkingsakkoord betreffende de nadere regels voor de tenlasteneming van de financiering van dat onderzoek tussen de verschillende betrokken overheden op te stellen.2. De wet van 19 december 2023 houdende diverse bepalingen in burgerlijke en gerechtelijke zaken,, voegt aan artikel 9 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit toe dat de geadopteerde in geval van herziening of herroeping van de adoptie de Belgische nationaliteit zal behouden, ongeacht of de adoptieve afstamming wordt herroepen of herzien voordat of nadat de betrokkene de leeftijd van achttien jaar heeft bereikt of ontvoogd is vóór die leeftijd.3. Een wetsontwerp houdende bepalingen inzake digitalisering van justitie en diverse bepalingen Ibis, dat in eerste lezing is aangenomen door de commissie Justitie van de Kamer (Parl. St. nr. 55-3728/005), voorziet overigens in een wijziging van artikel 351 van het oud Burgerlijk Wetboek, zodat alleen de meerderjarige geadopteerden van wie de adoptie heeft plaatsgevonden na een ontvoering, verkoop of handel van een kind kunnen beslissen om al dan niet door te gaan met de herziening van hun adoptie. Het openbaar ministerie zal de herziening van de adoptie met andere woorden niet langer kunnen vorderen wanneer de geadopteerde meerderjarig is. Het gaat om een uitdrukkelijk verzoek van de slachtoffers van illegale adopties.Daarnaast, wat het strafrechtelijk aspect betreft, bevat het wetsontwerp tot invoering van Boek II van het Strafwetboek, dat op de agenda staat voor de plenaire vergadering van de Kamer op 21 februari, een duidelijkere omschrijving van het begrip "illegale adoptie" door het onderscheid te maken tussen enerzijds onwettige adoptie voor eigen rekening (artikel 367) en anderzijds onwettige adoptie door tussenkomst van derden (artikel 368).Wat de naamsverandering betreft, heeft mijn administratie een amendement voorbereid waarbij het personen die het slachtoffer zijn van illegale adopties en die hun naam willen veranderen, mogelijk wordt gemaakt die verandering bij koninklijk besluit te verkrijgen. In geval van illegale adoptie zullen de ernstige redenen worden verondersteld. Deze mogelijkheid is nu wettelijk vastgelegd door de wet van 7 januari 2024 tot wijziging van het oud Burgerlijk Wetboek en het Wetboek der registratie-, hypotheken griffierechten teneinde de procedure voor naamsverandering te versoepelen.Mijn administratie heeft ook een ontwerp van wijziging van het samenwerkingsprotocol inzake adoptie, dat tussen de bevoegde gemeenschapsministers en mezelf werd afgesloten, voorbereid om het geheel te versterken en bijgevolg het fenomeen van de illegale adopties beter aan te pakken. Dat ontwerp zal weldra aan de bevoegde gemeenschapsministers worden voorgelegd. De voorgestelde wijzigingen houden rechtstreeks verband met de aanbevelingen van de resolutie en hebben betrekking op de volgende thema's:- er wordt nadruk gelegd op een nauwe samenwerking tussen de verschillende bevoegde autoriteiten inzake adoptie wat het onderzoek naar de herkomst en de kwestie van de illegale adopties betreft. Er wordt bepaald dat de betrokken autoriteit verslag uitbrengt en het verslag wordt voorgesteld aan de Commissie van overleg en opvolging;- elk probleem of elke opmerking betreffende de werking van een samenwerking in het buitenland zal door de benaderde autoriteit aan de Commissie van overleg en opvolging moeten worden gemeld;- elke samenwerking met staten die een oorlog of een natuurramp doormaken, zal worden verboden.000 POUVOIRS PUBLICS OVERHEID ADOPTION D'ENFANT | ENFANT | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE JUDICIAIRE | RAPPORT | TRAFIC DE PERSONNES | ADOPTION INTERNATIONALE ADOPTIE | KIND | OVERHEID | RECHTSVORDERING | VERSLAG | MENSENHANDEL | INTERNATIONALE ADOPTIE