De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B127-8-2251-2023202422666286771answerReceived55202320242266620231130Melissa Depraetere, Voorui (07494)N81360Justitie, NoordzeeJustice, Mer du NordVice-eersteminister en Minister van Justitie, belast met de NoordzeeVice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord225120240111JustRestart.JustRestart. De frustratie over de applicatie JustRestart is een paar weken na de ingebruikname enorm. Het platform voor de opvolging en het beheer van dossiers van collectieve schuldenregelingen moest het werk voor rechters, griffiers en advocaten efficiënter maken. In de praktijk gebeurt het tegenovergestelde.37 rechters, griffiers en medewerkers van de Gentse arbeidsrechtbank klagen over zware problemen met het digitale systeem voor collectieve schuldbemiddeling JustRestart. OCMW's worden niet vermeld als schuldbemiddelaars; de overdracht van derde-schuldenaars (mensen die geld verschuldigd zijn aan de persoon in schuldbemiddeling, zoals de werkgever of onderhoudsplichtigen) naar het nieuwe systeem is niet of niet volledig gelukt; een schuldbemiddelaar kan een schuldeiser toevoegen, maar niet verwijderen; evenmin kan hij derde-schuldenaars toevoegen, enz.In dossiers van kwetsbare mensen, waar doorgaans veel menselijk leed achter schuilt, mag minstens verwacht worden dat een nieuw digitaal systeem meteen naar behoren werkt. Dat het dus voldoende getest is en op punt staat voor het in gebruik wordt genomen, om meteen een efficiënte en performante dienstverlening door de rechtbank te kunnen garanderen.1. Waarom werd de ontwikkeling van JustRestart niet door justitie zelf gedaan? Waarom werd het uitbesteed aan de balie en een privépartner? Welke privépartner en welk budget stond daar tegenover?2. Klopt het dat een deel van de kosten worden doorgerekend aan de personen in collectieve schuldenregeling, namelijk een jaarlijkse retributie van 70 euro per dossier? Klinkt zeer contradictorisch als het de bedoeling is om een systeem op te starten net om deze mensen beter te helpen. Naar wie gaat deze 70 euro? Gaat dit rechtstreeks naar de balies? Komt de FOD Economie hierin tussen voor diegene die dit niet kunnen betalen (zoals met de honoraria, kosten en emolumenten van schuldbemiddelaars)?3. Volgens de griffiers en griffiemedewerkers moet men in de lopende dossiers nog jaren dubbel werk verrichten tot het nieuwe JustRestart-systeem volledig op punt staat. Hoe gaat u hieraan tegemoetkomen? Quelques semaines après sa mise en service, l'application JustRestart suscite une énorme frustration. Cette plateforme de suivi et de gestion des dossiers de règlement collectif de dettes était censée rendre le travail des juges, des greffiers et des avocats plus efficace, mais dans la pratique, c'est le contraire qui se produit.Pas moins de 37 juges, greffiers et collaborateurs du tribunal du travail de Gand se plaignent du système numérique de règlement collectif de dettes JustRestart et font état de sérieux problèmes. Les CPAS ne figurent pas parmi les médiateurs de dettes; le transfert des tiers débiteurs (personnes qui doivent une somme d'argent aux personnes en médiation de dettes, par exemple les employeurs ou les débiteurs d'aliments) vers le nouveau système n'a pas été effectué (complètement); un médiateur de dettes peut ajouter des créanciers, mais ne peut pas en supprimer; il ne peut pas non plus ajouter de tiers débiteurs, etc.Lorsqu'il est question de dossiers touchant des personnes vulnérables et cachant souvent une grande souffrance humaine, la moindre des choses serait de disposer d'un système qui fonctionne comme il se doit dès le départ, et donc qui ait été suffisamment testé et soit au point avant d'être mis en service, et ce afin de pouvoir garantir d'emblée un service efficace et performant de la part des tribunaux.1. Pourquoi la Justice ne s'est-elle pas chargée elle-même du développement de JustRestart? Pourquoi ce développement a-t-il été confié au barreau et à un partenaire privé? De quel partenaire privé s'agit-il et de quel budget parle-t-on?2. Est-il exact qu'une partie des coûts est répercutée sur les personnes en situation de règlement collectif de dettes, qui doivent donc payer une redevance annuelle de 70 euros par dossier? Cela semble très contradictoire pour un système destiné précisément à mieux aider ces personnes. À qui bénéficient ces 70 euros? Sont-ils versés directement aux barreaux? Le SPF Économie intervient-il pour les personnes qui sont incapables de payer (comme c'est le cas pour les honoraires, les frais et les émoluments des médiateurs de dettes)?3. Selon les greffiers et les collaborateurs des greffes, les dossiers en cours nécessiteront encore des années de duplication des tâches avant que le nouveau système JustRestart ne soit pleinement opérationnel. Comment remédierez-vous à ce problème?B128, , 08/02/2024, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord Au lancement de JustRestart, le 2 novembre 2023, nous avons constaté des problèmes d'utilisation pour les tribunaux du travail et tous les acteurs concernés. À la demande des tribunaux du travail, une task force a été mise sur pied afin de s'attaquer à certains problèmes en priorité. Cette task force s'est réunie toutes les semaines en novembre et en décembre 2023.Après des interventions des tribunaux du travail et du fournisseur, l'application est de nouveau stable et la plupart des problèmes rencontrés par les utilisateurs sont éliminés.1. Le législateur a délibérément fait le choix en 2016 de confier le développement et la gestion de ce registre aux deux ordres communautaires des avocats. Nous pouvons renvoyer à ce propos à l'article 1675/27 du Code judiciaire.Les ordres ont ensuite décidé de travailler pour ce marché avec Aginco, après que quatre firmes différentes aient été consultées. Les budgets ont été alloués par le biais de subventions octroyées par arrêté royal. Entre 2022 et 2023, il y a eu deux subventions pour un total de 4,3 millions d'euros. À partir de 2024, une subvention annuelle de 1,2 million d'euros est prévue pour la poursuite du développement de la plateforme.2. La maintenance et la poursuite du développement d'une application ont un coût. Pour le financement, il est recouru à un système double. Une partie des coûts est supportée par le SPF Justice. L'autre partie est financée par le biais du système des redevances.C'est ce que prévoit l'article 1675/27 du Code judiciaire. Le montant exact sera défini par arrêté royal. Actuellement, ce montant est estimé à 70 euros par dossier par an. Les ministres de la Justice et de l'Économie évalueront ce montant sur une base annuelle.Cette redevance n'est pas à charge de la personne en règlement collectif de dettes, mais est prélevée sur la collectivité de la dette. Cela signifie concrètement que cela aura plutôt un impact sur la somme que les créanciers récupéreront.Je tiens à souligner que grâce à l'introduction de la plateforme, il y a beaucoup moins de frais de port. Par le passé, ces frais de port du médiateur de dettes étaient à charge du débiteur. Désormais, grâce à la communication numérique entre les parties, le débiteur ne paiera plus de frais. Les frais de port du greffe diminuent également, car il ne faut plus envoyer de plis judiciaires ni d'envois recommandés. Selon les estimations, il s'agit d'une économie annuelle de 4 millions d'euros, ce qui représente environ un cinquième du total des frais de port à la Justice.3. Au lancement de JustRestart, une migration de l'ensemble des données et des dossiers a été effectuée de l'ancien système de gestion de dossiers ARTT vers le nouvel environnement. Le but de cette migration était de centraliser la gestion de tous les dossiers sur une plateforme unique. Pendant cette migration, il a été constaté que les données n'étaient pas toujours enregistrées de manière uniforme dans ARTT. C'était un problème connu et une grande attention lui a été consacrée à l'approche de la migration.Pendant les mois d'été 2023, des étudiants jobistes ont été recrutés dans les différents greffes des tribunaux du travail pour scanner les documents les plus importants des "anciens" dossiers pendants. Ces documents sont à présent disponibles dans la ligne de temps de JustRestart.Après la migration, il est nécessaire de procéder à un contrôle afin de vérifier si toutes les données sont transférées correctement et si tous les documents d'ARTT sont ajoutés correctement. Cela demande un effort considérable de la part des tribunaux du travail. Toutefois, le chargement de documents peut se dérouler progressivement. Dans certains dossiers, il y a peu d'activités toute l'année. Le greffe peut donc décider de scanner et de charger les pièces papier d'un certain dossier au moment où le médiateur de dettes dépose un état de frais annuel. Cela permet d'étaler la charge de travail pendant l'année et d'éviter une manière hybride de travailler.Lorsque la migration sera totalement achevée, JustRestart sera utilisé comme plateforme centrale et ARTT ne sera plus nécessaire. Bij de lancering van JustRestart op 2 november 2023 stelden we gebruiksproblemen vast voor de arbeidsrechtbanken en alle betrokken actoren. In opdracht van de arbeidsrechtbanken werd een taskforce opgericht om prioritair bepaalde problemen aan te pakken. Deze taskforce kwam wekelijks samen in november en december 2023.Na tussenkomsten van de arbeidsrechtbanken en de leverancier is de applicatie opnieuw stabiel en zijn de meeste gebruikersproblemen weggewerkt.1. Het is een bewuste keuze geweest van de wetgever in 2016 om de ontwikkeling en het beheer van dit register toe te vertrouwen aan de beide communautaire ordes van advocaten. Hiervoor kunnen we verwijzen naar artikel 1675/27 Ger.W.De ordes hebben er vervolgens voor gekozen om voor deze opdracht te werken met Aginco, en dit nadat in totaal vier verschillende firma's bevraagd werden. De budgetten zijn toegekend via subsidie, die via koninklijk besluit geregeld zijn. Tussen 2022 en 2023 waren er twee subsidies voor een totaal van 4,3 miljoen euro. Vanaf 2024 is een jaarlijkse subsidie voorzien van 1,2 miljoen euro voor de verdere ontwikkeling van het platform.2. Het onderhouden en verder ontwikkelen van een applicatie heeft een kost. Voor de financiering wordt er gewerkt met een dubbel financieringssysteem. Een deel van de kosten wordt gedragen door de FOD Justitie. Het andere deel wordt gefinancierd via het systeem van retributies.Dit is zo voorzien in artikel 1675/27 Ger.W. Het exacte bedrag zal via koninklijk besluit bepaald worden. Momenteel wordt dit geschat op 70 euro per dossier per jaar. Dit bedrag zal op jaarbasis geëvalueerd worden door de ministers van Justitie en Economie.Deze retributie komt niet ten laste van de persoon in collectieve schuldenregeling, maar wordt afgenomen op de collectiviteit van de schuldenlast. Concreet betekent dit dat het eerder een impact zal hebben op de som die de schuldeisers zullen terugkrijgen.Ik wil erop wijzen dat door de invoering van het platform er veel minder portkosten zijn. Deze portkosten van de schuldbemiddelaar waren in het verleden ten laste van de schuldenaar. Door de digitale communicatie tussen partijen zal de schuldenaar nu geen kosten meer betalen. De portkosten van de griffie dalen eveneens vermits er geen gerechtsbrieven en aangetekende zendingen meer moeten verstuurd worden. Naar schatting gaat het om een jaarlijkse besparing van 4 miljoen euro, wat goed is voor ongeveer een vijfde van de totale portkosten bij Justitie.3. Bij de lancering van JustRestart werd een migratie uitgevoerd van alle data en dossiers vanuit het oude dossierbeheersysteem ARTT naar de nieuwe omgeving. Het doel van deze migratie was het beheer van alle dossiers te centraliseren op één platform. Tijdens deze migratie werd er vastgesteld dat de data niet altijd op een uniforme manier werd geregistreerd in ARTT. Dit was een gekend probleem en in aanloop naar de migratie is hier veel aandacht aan besteed.Tijdens de zomermaanden van 2023 zijn er jobstudenten aangeworven op de verschillende griffies van de arbeidsrechtbanken om de belangrijkste documenten in de hangende "oude" dossiers te scannen. Deze documenten zijn nu beschikbaar in de tijdslijn van JustRestart.Na de migratie is een controle nodig om na te gaan indien alle data juist zijn overgezet en indien alle documenten uit ARTT correct zijn toegevoegd. Dit vergt een aanzienlijke inspanning van de arbeidsrechtbanken. Het opladen van documenten kan evenwel gefaseerd verlopen. In bepaalde dossiers is er weinig activiteit doorheen het jaar. De griffie kan er dus voor opteren om op het ogenblik dat er een jaarlijkse kostenstaat wordt neergelegd door de schuldbemiddelaar, de papieren stukken van dat dossier te scannen en op te laden. Dit zorgt voor een gespreide werklast gedurende het jaar en voorkomt een hybride manier van werken.Wanneer de migratie volledig is afgerond zal JustRestart gebruikt worden als centraal platform en is ARTT voor wat betreft de collectieve schuldenregeling niet meer nodig.000 SYSTEME JUDICIAIRE RECHTSSTELSEL LOGICIEL | PROBLEME SOCIAL | JURIDICTION DU TRAVAIL | SYSTEME JUDICIAIRE COMPUTERPROGRAMMA | SOCIAAL PROBLEEM | ARBEIDSRECHTSPRAAK | RECHTSSTELSEL