De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B127-5-1799-2023202422738287072answerReceived55202320242273820231206Wim Van der Donckt, N-VA (06595)N51240Financiën, Fraudebestrijding, Nat.Lot.Finances, Lutte fraude, Lot.nat.Vice-eersteminister en Minister van Financiën, belast met de Coördinatie van de fraudebestrijdingVice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude179920240111Belastbare grondslag. - Bankgift van effectenportefeuille. - Spontane aanbieding ter registratie van pacte adjoint.Base imposable. - Don bancaire d'un portefeuille de titres. - Présentation spontanée d'enregistrement d'un pacte adjoint. De belastbare grondslag voor een schenking is in regel de verkoopwaarde op datum van de schenking. Echter, voor de schenking van beursgenoteerde effecten dient de beurswaarde op de eerste dag van de maand van schenking in acht te worden genomen in het Vlaams Gewest, cfr. artikel 2.8.3.0.1,§ 2, 1° VCF, en de beurswaarde van de laatste dag van de maand die de schenking voorafgaat in het Brussels gewest, cfr. artikel 133, 2de lid Br.W.Reg.In het Vlaams Gewest geldt bovendien nog een bijzondere regel, die naar ons oordeel niet bestaat in het Brussels gewest. Immers, artikel 2.8.7.0.2, § 1, 2de lid VCF stelt dat wanneer er geen verplichting tot registratierecht geldt (denk bijv. aan de onrechtstreekse schenking die tot stand wordt gebracht via bankgift), de belastbare grondslag alsdan bepaald wordt op het tijdstip waarop de belastingplichtige tot een spontane aanbieding van het onderliggend geschrift ter registratie overgaat.Graag hadden we van u vernomen, gelet op het feit dat de registratieformaliteit nog steeds een federale materie is, hoe één en ander in de praktijk concreet wordt toegepast.Stel bijv. het volgende geval: X (al langer dan vijf jaar woonachtig in het Vlaams Gewest) doet op 18 juni 2023 een bankgift van de volle eigendom van beursgenoteerde effecten aan Y. En diezelfde dag wordt een onderhands pacte adjoint (bewijsdocument) opgesteld dat niet ter registratie wordt aangeboden. De beurswaarde van de effectenportefeuille op 18 juni 2023 bedraagt: 320.000 euro. Op 25 november 2023 wordt X ernstig ziek verklaard en beslist hij tot een spontane aanbieding op het bevoegde federale registratiekantoor over te gaan van de eerder opgemaakte pacte adjoint. Deze ter registratie aangeboden pacte adjoint maakt nog steeds melding van de beurswaarde op 18 juni 2023. Echter de beurswaarde bedraagt op 1 november 2023 (eerste dag van de maand) in totaal 300.000 euro en op 25 november 2023 (datum van aanbieding ter registratie) bedraagt die 380.000 euro.1. Zal de federale ontvanger van de registratierechten deze pacte adjoint zonder meer overmaken aan de Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) en zich dus met andere woorden niet bekommeren over de beurswaarde zoals deze vermeld staat in de pacte adjoint?2. Met andere woorden, zal de federale ontvanger van registratierechten oordelen dat het probleem van de belastbare grondslag een probleem is dat Vlabel moet oplossen?3. Of zal de federale ontvanger van registratierechten, wetende dat in het Vlaamse registratiebelasting artikel 2.8.7.0.2, § 1, 2de lid VCF bestaat weigeren om de pacte adjoint in ontvangst te nemen (en te registreren) en de belastingplichtige bij wijze van spreken naar huis sturen met het verzoek om in de pacte adjoint tot een update van de waardering van de effecten over te gaan die overeenstemt met het voormeld wetsartikel?4. Indien X al langer dan vijf jaar woonachtig in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest:a) Zal de federale ontvanger van de registratierechten deze pacte adjoint zonder meer aanvaarden?b) Indien niet, welke tijdstip bepaalt de waarde die de belastingplichtige moet opgeven? En principe, la base imposable d'un don est la valeur vénale au jour de la donation. Toutefois, pour la donation de titres cotés en bourse, il faut tenir compte de la valeur boursière du premier jour du mois de la donation en Région flamande, cf. article 2.8.3.0.1, § 2, 1° du Code flamand de la fiscalité, et de la valeur boursière du dernier jour du mois précédant la donation en Région bruxelloise, cf. article 133, alinéa 2, Code des droits d'enregistrement de la Région bruxelloise.De plus, une règle particulière s'applique en Région flamande, qui, selon nous, n'existe pas en Région bruxelloise. En effet, l'article 2.8.7.0.2, § 1, alinéa 2 du Code flamand de la fiscalité prévoit que s'il n'y a pas d'obligation de payer des droits d'enregistrement (par exemple une donation indirecte effectuée au moyen d'un don bancaire), la base imposable est alors déterminée au moment où le contribuable présente spontanément l'écrit de base pour l'enregistrement.Étant donné que la formalité d'enregistrement est encore une matière fédérale, nous aimerions vous demander comment cela est appliqué concrètement.Supposons par exemple le cas suivant: le 18 juin 2023, X (qui réside en Région flamande depuis plus de cinq ans) effectue un don bancaire de la pleine propriété de titres cotés en bourse à Y. Le même jour, un pacte adjoint sous seing privé est établ sans être présenté à la formalité de l'enregistrement. La valeur boursière du portefeuille de titres au 18 juin 2023 est de 320 000 euros. Le 25 novembre 2023, X est déclaré être gravement malade et décide de procéder à une offre spontanée auprès du bureau d'enregistrement fédéral compétent du pacte adjoint établi précédemment. Ce pacte adjoint présenté à la formalité de l'enregistrement fait encore état de la valeur de marché au 18 juin 2023. Toutefois, la valeur boursière au 1er novembre 2023 (premier jour du mois) s'élève à 300.000 euros et au 25 novembre 2023 (date de présentation à l'enregistrement) à 380.000 euros.1. Le receveur fédéral des droits d'enregistrement peut-il simplement transférer ce pacte adjoint à l'agence fiscale flamande (Vlabel) et ainsi ne pas se préoccuper de la valeur boursière telle qu'elle est mentionnée dans le pacte adjoint?2. En d'autres termes, le receveur fédéral des droits d'enregistrement estimera-t-il que la question de la base imposable est un problème qui incombe à Vlabel?3. Ou bien le receveur fédéral des droits d'enregistrement, sachant que l'article 2.8.7.0.2, § 1, alinéa 2 du Code flamand de la fiscalité portant sur l'impôt d'enregistrement existe, il refuse de recevoir (et d'enregistrer) le pacte adjoint, décidera de renvoyer le contribuable chez lui, pour ainsi dire, en lui demandant de procéder à une mise à jour de l'évaluation des titres dans le pacte adjoint qui corresponde à l'article de loi précité?4. Si X est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale depuis plus de cinq ans:a) Le receveur fédéral des droits d'enregistrement acceptera-t-il purement et simplement ce pacte adjoint?b) Dans la négative, quel est le moment qui détermine la valeur que le contribuable doit déclarer?B127, , 25/01/2024, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord 1, 2 et 3. L'acte sous seing privé attestant la réalisation d'un don de titres cotés qui répond aux conditions légales pour être enregistré (c'est-à-dire lorsque, dans l'acte ou au moyen d'une déclaration fiscale complémentaire au bas de cet acte, il est clairement indiqué que le donateur avait sa résidence fiscale dans la Région flamande au cours des cinq années précédentes) est enregistré sans vérification préalable de la valeur boursière indiquée, puis transféré à l'Administration flamande des impôts.Dans ce cas, le contrôle de cette valeur boursière (après enregistrement) relève de la compétence de l'Administration flamande des impôts.4. Lorsque des droits d'enregistrement de donation sont dus dont le produit est reversé à la Région de Bruxelles-Capitale selon les critères de localisation, l'acte sous seing privé en question doit contenir les déclarations fiscales nécessaires pour permettre à l'Administration de percevoir correctement les droits d'enregistrement dus lors de l'enregistrement de cet acte, en particulier dans ce cas précis, la confirmation que le donateur a sa résidence fiscale dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis plus de cinq ans, l'indication de la relation-degré de parenté entre le donateur et le donataire ainsi que la valeur vénale des titres donnés, tenant compte de leur estimation conformément à l'article 133, alinéa 2 du C.enr.Bxl-Cap.En principe, ces titres doivent être évalués selon leur valeur boursière, notamment le cours de clôture de ces titres à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la donation. Lorsqu'il n'y a pas de cotation à cette date, c'est la valeur en bourse du jour suivant auquel une cotation est à nouveau établie qui vaut. Lorsque, à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la donation, il y a une cotation pour certaines des valeurs données et pas pour d'autres, la base imposable de ces dernières valeurs est déterminée selon les valeurs boursières au prochain jour auquel il y a une cotation.Toutefois, cette méthode d'évaluation ne s'applique que si les parties présentent les pièces nécessaires à partir desquelles la sincérité de la date de la donation peut être démontrée en application de l'article 18, § 1 C. enr.Si ce n'est pas le cas, c'est-à-dire si les parties ne peuvent pas prouver la sincérité de la date de la donation, la base imposable est déterminée en fonction de la valeur boursière des titres, notamment le cours de clôture de ces titres à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la présentation à l'enregistrement de l'acte. Lorsqu'il n'y a pas de cotation à cette date, c'est la valeur en bourse du jour suivant auquel une cotation est à nouveau établie qui vaut.Lorsque, à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la présentation à l'enregistrement de l'acte, il y a une cotation pour certaines des valeurs données et pas pour d'autres, la base imposable de ces dernières valeurs est déterminée selon les valeurs boursières au prochain jour auquel il y a une cotation. 1, 2 en 3. De onderhandse akte houdende verklaring van een verwezenlijkte gift van beursgenoteerde effecten die voldoet aan de wettelijke voorwaarden om geregistreerd te worden (met andere woorden, als in de akte of met een aanvullende fiscale verklaring onderaan die akte duidelijk is opgenomen dat de schenker in de voorafgaande vijf jaar zijn fiscale woonplaats in het Vlaamse Gewest had) wordt zonder voorafgaande controle van de vermelde beurswaarde geregistreerd en vervolgens aan de Vlaamse Belastingdienst overgezonden.De controle van die beurswaarde (na registratie) behoort in dit geval tot de bevoegdheid van de Vlaamse Belastingdienst.4. Wanneer er schenkingsrechten verschuldigd zijn waarvan de opbrengst volgens de lokalisatiecriteria aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest toekomt, moet de onderhandse akte waarvan sprake de noodzakelijke fiscale verklaringen bevatten om de administratie toe te laten een juiste heffing van de verschuldigde schenkingsrechten te doen bij de registratie van deze akte, meer bepaald in dit concrete geval, de bevestiging dat de schenker al langer dan vijf jaar zijn fiscale woonplaats in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest heeft, de vermelding van de verwantschapsband tussen de schenker en de begiftigde alsook de verkoopwaarde van de geschonken effecten, rekening houdend met de waardering daarvan overeenkomstig artikel 133, 2de lid Br.W.Reg.Deze effecten moeten in principe gewaardeerd worden volgens hun beurswaarde, meer bepaald de slotkoers van deze effecten op datum van de laatste dag van de maand die voorafgaat aan de maand waarin de schenking plaatsvindt. Als er op die datum geen notering is, geldt de slotkoers van de beurswaarde op de eerstvolgende dag waarop er opnieuw een notering wordt vastgesteld. Als er op de datum van de laatste dag van de maand die voorafgaat aan de maand waarin de schenking plaatsvindt voor bepaalde van de geschonken waarden wel en voor andere geen notering is, wordt de belastbare grondslag van die laatste waarden vastgesteld volgens de beurswaarden op de eerstvolgende dag waarop er wel een notering is.Deze wijze van waardering geldt evenwel enkel op voorwaarde dat de partijen de nodige stukken aanbieden waaruit de oprechtheid van de datum van de schenking kan worden aangetoond bij toepassing van artikel 18, § 1 W.Reg.Is dit niet het geval, met andere woorden  indien de partijen het bewijs van de oprechtheid van de datum van de schenking niet kunnen aantonen, wordt de belastbare grondslag bepaald volgens de beurswaarde van de effecten, meer bepaald de slotkoers van deze effecten op datum van de laatste dag van de maand die voorafgaat aan de maand waarin de aanbieding ter registratie van de akte plaatsvindt. Als er op die datum geen notering is, geldt de slotkoers van de beurswaarde op de eerstvolgende dag waarop er opnieuw een notering wordt vastgesteld. Als er op de datum van de laatste dag van de maand die voorafgaat aan de maand waarin de aanbieding ter registratie van de akte plaatsvindt voor bepaalde van de geschonken waarden wel en voor andere geen notering is, wordt de belastbare grondslag van die laatste waarden vastgesteld volgens de beurswaarden op de eerstvolgende dag waarop er wel een notering is.000 DON | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | ASSIETTE DE L'IMPOT | ACTION FINANCIERE GIFT | FISCALITEIT | INKOMSTENBELASTING | BELASTINGGRONDSLAG | AANDEEL