De beschikbare gegevens zijn niet noodzakelijk up-to-date en compleet. De gegevens die in de huidige fase op deze site gepubliceerd worden, zijn test-gegevens.55-B125-8-2159-2022202321708286295answerReceived55202220232170820231123Els Van Hoof, cd&v (06852)N81360Justitie, NoordzeeJustice, Mer du NordVice-eersteminister en Minister van Justitie, belast met de NoordzeeVice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord215920240108Bestraffing wraakporno.Répression des phénomènes de revenge porn. De wet van 4 mei 2020 ter bestrijding van de niet-consensuele verspreiding van seksueel getinte beelden en opnames voerde een nieuwe wettelijke basis in voor de bestraffing van wraakporno. Sindsdien is de niet-consensuele verspreiding van seksueel getinte beelden en opnames strafbaar met een gevangenisstraf van één jaar tot vijf jaar en een geldboete van 200 euro tot 10.000 euro wanneer er sprake is van een kwaadwillig opzet (artikel 417/10 Sw.).Wanneer het slachtoffer minderjarig is, geldt een zwaardere strafmaat. Wanneer het gaat om een minderjarige boven de volle leeftijd van 16 jaar bedraagt de straf een opsluiting van 10 tot 15 jaar en een geldboete van 200 tot 10.000 euro. Indien de minderjarige geen volle 16 jaar oud is, bedraagt de straf een opsluiting van 15 tot 20 jaar en een geldboete van 200 tot 10.000 euro.Ook voorziet de wet dat de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg een dader, of tussenpersoon, het bevel kan opleggen om een opname te verwijderen binnen de zes uur na betekening van de beschikking (artikel 584, vijfde lid, 7° Ger. W.). Ook de procureur des Konings kan mondeling of schriftelijk bevelen dat alle passende technische middelen worden aangewend om de gegevens ontoegankelijk te maken (artikel 39bis, § 6, zesde lid Sv.). Weigeren hieraan medewerking te verlenen wordt bestraft met een geldboete van 200 tot 15.000 euro.1. Hoeveel veroordelingen werden sinds het tweede semester 2020 uitgesproken wegens de niet-consensuele verspreiding van seksueel getinte beelden en opnames met een kwaadwillig opzet? Graag een opdeling per semester.2. Hoeveel veroordelingen hadden betrekking op een minderjarig slachtoffer boven de volle leeftijd van 16 jaar? Graag met een zelfde opdeling.3. Hoeveel veroordelingen hadden betrekking op een minderjarig slachtoffer dat niet de volle leeftijd van 16 jaar had? Graag met een zelfde opdeling.4. In hoeveel gevallen werd een bevel opgelegd krachtens artikel 584, vijfde lid, 7° Ger. W.? Graag met een zelfde opdeling.5. In hoeveel gevallen werd een bevel opgelegd krachtens artikel 39bis, § 6, zesde lid Sv.? Graag met een zelfde opdeling.6. Hoeveel veroordelingen werden uitgesproken wegens weigering van medewerking aan een beschikking krachtens artikel 584, vijfde lid, 7° Ger. W.? Graag met een zelfde opdeling.7. Hoeveel veroordelingen werden uitgesproken wegens weigering van medewerking aan de mondelinge of schriftelijke bevelen conform artikel 39bis, § 6, zesde lid Sv.? Graag met een zelfde opdeling. La loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel a instauré une nouvelle base légale pour la répression des phénomènes de revenge porn. Depuis lors, la diffusion non consensuelle d'images ou d'enregistrements à caractère sexuel est punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 200 euros à 10.000 euros s'il est question d'une intention méchante (article 417/10 du Code pénal).Le taux de la peine est plus élevé lorsque la victime est mineur.e. Lorsqu'il s'agit d'un ou  d'une mineur.e de plus de 16 ans accomplis, la peine est la réclusion de 10 à 15 ans et une amende de 200 à 10.000 euros. Si le ou la mineur.e est âgé.e de moins de 16 ans accomplis, la peine est la réclusion de 15 à 20 ans et une amende de 200 à 10.000 euros.La loi prévoit également que le président du tribunal de première instance peut ordonner à l'auteur.e des faits, ou à l'intermédiaire, de supprimer un enregistrement dans les six heures de la signification de l'ordonnance (article 584, cinquième alinéa, 7°, du Code judiciaire). Le procureur du Roi peut également ordonner verbalement ou par écrit que tous les moyens techniques appropriés soient utilisés pour rendre inaccessibles les données (article 39bis, § 6, sixième alinéa, du Code d'instruction criminelle). Le refus d'y fournir sa collaboration est puni d'une amende de 200 à 15.000 euros.1. Combien de condamnations ont été prononcées depuis le deuxième semestre de 2020 en raison de la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel avec une intention méchante? Veuillez fournir une ventilation par semestre.2. Combien de condamnations concernaient une victime mineure de plus de 16 ans accomplis? Veuillez fournir la même ventilation.3. Combien de condamnations concernaient une victime mineure de moins de 16 ans accomplis? Veuillez fournir la même ventilation.4. Dans combien de cas un ordre a-t-il été donné en vertu de l'article 584, cinquième alinéa, 7°, du Code judiciaire? Veuillez fournir la même ventilation.5. Dans combien de cas un ordre a-t-il été donné en vertu de l'article 39bis, § 6, sixième alinéa, du Code d'instruction criminelle? Veuillez fournir la même ventilation.6. Combien de condamnations ont été prononcées en raison du refus de collaborer à une ordonnance en vertu de l'article 584, cinquième alinéa, 7° du Code judiciaire? Veuillez fournir la même ventilation. 7. Combien de condamnations ont été prononcées en raison du refus de collaborer aux ordres oraux ou écrits conformément à l'article 39bis, § 6, sixième alinéa, du Code d'instruction criminelle? Veuillez fournir la même ventilation. B125, , 13/12/2023, 20232024publicated11 réponse normale - normaal antwoord 1 à 3. La loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel a introduit au Code pénal les articles 371/1, 371/2 et 371/3, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020, donc pour les faits commis à partir de cette date. Etant donné les délais inhérents à l'enquête et à la procédure pour aboutir à des condamnations passées en force de chose jugée, il n'est pas possible que des condamnations prononcées dès le 1er juillet 2020 concernent directement ces nouvelles incriminations. Or les statistiques des condamnations sont uniquement établies à partir de ce type de condamnations définitives enregistrées au casier judiciaire central. En outre, la nomenclature des infractions du casier judiciaire ne permet d'identifier que les infractions relatives à l'article 371/1, lequel vise à la fois le voyeurisme et la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel, sans qu'il ne soit possible de distinguer l'un de l'autre. Les statistiques demandées relatives à cette période ne sont dès lors pas disponibles. Par ailleurs, il convient de relever que les peines prévues à l'époque pour sanctionner ces infractions étaient l'emprisonnement de 6 mois à 5 ans, ou la réclusion de 5 à 10 ans pour les faits concernant des mineurs de plus de 16 ans accomplis, ou encore la réclusion de 10 à 15 ans si le mineur était âgé de moins de 16 ans accomplis. Ce n'est que lorsque les faits consistant à montrer, rendre accessible ou diffuser les contenus étaient commis avec une intention méchante ou dans un but lucratif (article 371/2 C.P.) que le minimum de la peine s'élevait à un an d'emprisonnement et que l'amende de deux cents à dix mille euros était d'application. Ces trois articles (371/1, 371/2 et 371/3) du Code pénal ont été abrogés par la loi du 21/03/2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (entrée en vigueur le 1er juin 2022), laquelle a repris, à l'article 417/10 du Code pénal dont vous faites état, la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel. Etant donné les délais de transmission et d'enregistrement des condamnations au casier judiciaire central, les statistiques relatives aux condamnations de 2022 et plus récentes ne peuvent être considérées comme complètes et valides.4. La base de données statistique du casier judiciaire central ne permet pas de déterminer le nombre de condamnations pour lesquelles le président du tribunal de première instance a été sollicité et a ordonné les mesures indiquées à l'article 584, alinéa 5, 7° du Code judiciaire.5. La base de données statistique du casier judiciaire central ne permet pas de déterminer le nombre de condamnations pour lesquelles le procureur du Roi a ordonné, au cours de la procédure, que tous les moyens appropriés soient utilisés pour rendre inaccessibles les données qui forment l'objet de l'infraction ou ont été produites par l'infraction et qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, en application de l'article 39bis §6 alinéa 6 du Code d'Instruction criminelle.6 et 7. La base de données statistique du casier judiciaire ne permet pas de déterminer le nombre de condamnations prononcées pour refus de prêter son concours technique, sur base de l'article 371/3 du Code pénal. Suite à l'introduction du nouvel article 417/56 du Code pénal, il sera possible progressivement de retrouver la trace de condamnations à ce propos, pour les condamnations enregistrées au casier judiciaire à partir du 2 décembre 2022 (date de création de ce nouveau code d'infraction dans la base de données). La distinction entre les refus de collaboration relatifs à l'ordonnance du président du tribunal de première instance et celle du procureur du Roi reste impossible à opérer. Étant donné les délais de transmission et d'enregistrement des condamnations au casier judiciaire central, les statistiques relatives aux condamnations de 2022 et plus récentes ne peuvent être considérées comme complètes et valides. Elles ne sont dès lors pas disponibles. 1 tot 3. Bij de wet van 4 mei 2020 ter bestrijding van de niet-consensuele verspreiding van seksueel getinte beelden en opnames werden in het Strafwetboek de artikelen 371/1, 371/2 en 371/3 ingevoerd, die in werking zijn getreden op 1 juli 2020, dus voor de feiten die vanaf die datum werden gepleegd. Gelet op de termijnen die eigen zijn aan het onderzoek en de procedure om te komen tot in kracht van gewijsde gegane veroordelingen, is het niet mogelijk dat veroordelingen die vanaf 1 juli 2020 zijn uitgesproken meteen betrekking hebben op die nieuwe strafbaarstellingen. De veroordelingsstatistieken worden echter enkel opgesteld op basis van dit soort definitieve veroordelingen die in het centraal strafregister zijn geregistreerd. Bovendien is het niet mogelijk om op basis van de nomenclatuur van de misdrijven van het strafregister alleen de misdrijven te identificeren die betrekking hebben op artikel 371/1, dat zowel voyeurisme als de niet-consensuele verspreiding van seksueel getinte beelden en opnames beoogt zonder dat het mogelijk is om het ene van het andere te onderscheiden. De gevraagde statistieken met betrekking tot deze periode zijn bijgevolg niet beschikbaar. Overigens moet worden opgemerkt dat de straffen waarin destijds voorzien was voor de bestraffing van die misdrijven, een gevangenisstraf van 6 maanden tot 5 jaar was, ofwel 5 tot 10 jaar opsluiting voor feiten met betrekking tot minderjarigen boven de volle leeftijd van 16 jaar, ofwel 10 tot 15 jaar opsluiting indien de minderjarige geen volle 16 jaar oud was. Het is pas wanneer de feiten die bestonden uit het tonen, toegankelijk maken of verspreiden van de inhoud met kwaadwillig opzet of uit winstbejag waren gepleegd (artikel 371/2 Sw.), dat de minimumstraf een jaar gevangenis was en dat de boete van tweehonderd tot tienduizend euro van toepassing was. Die drie artikelen (371/1, 371/2 en 371/3) van het Strafwetboek werden opgeheven bij de wet van 21 maart 2022 houdende wijzigingen aan het Strafwetboek met betrekking tot het seksueel strafrecht (die op 1 juni 2022 in werking is getreden), waarbij in artikel 417/10 van het Strafwetboek waarnaar u verwijst, de niet-consensuele verspreiding, met kwaadwillig opzet of uit winstbejag, van seksueel getinte inhoud werd opgenomen. Gelet op de termijnen voor de overzending van de veroordelingen naar en de registratie ervan in het Centraal Strafregister, kunnen de veroordelingsstatistieken met betrekking tot 2022 en recenter niet als volledig en geldig worden beschouwd.4. De statistische gegevensbank van het centraal strafregister biedt niet de mogelijkheid om het aantal veroordelingen te bepalen waarvoor een beroep werd gedaan op de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg en die de in artikel 584, vijfde lid, 7° van het Gerechtelijk Wetboek vermelde maatregelen heeft bevolen.5. De statistische gegevensbank van het centraal strafregister biedt niet de mogelijkheid om het aantal veroordelingen te bepalen waarvoor de procureur des Konings in de loop van de procedure heeft bevolen dat alle passende technische middelen worden aangewend om de gegevens, die het voorwerp van het misdrijf vormen of voortgekomen zijn uit het misdrijf en die strijdig zijn met de openbare orde of de goede zeden, ontoegankelijk te maken, met toepassing van artikel 39bis, § 6, zesde lid, van het Wetboek van Strafvordering.6 en 7. De statistische gegevensbank van het centraal strafregister biedt niet de mogelijkheid om het aantal veroordelingen te bepalen die zijn uitgesproken wegens de weigering tot verlening van technische medewerking op grond van artikel 371/3 van het Strafwetboek. Na de invoering van het nieuwe artikel 417/56 van het Strafwetboek zal het geleidelijk aan mogelijk zijn om het spoor terug te vinden van veroordelingen ter zake, voor de veroordelingen die in het centraal strafregister zijn geregistreerd vanaf 2 december 2022 (datum waarop deze nieuwe tenlasteleggingscode in de gegevensbank werd aangemaakt). Het blijft onmogelijk om een onderscheid te maken tussen de weigering tot medewerking met betrekking tot de beschikking van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg en die van de procureur des Konings. Gelet op de termijnen voor de overzending van de veroordelingen naar en de registratie ervan in het centraal strafregister, kunnen de veroordelingsstatistieken met betrekking tot 2022 en recenter niet als volledig en geldig worden beschouwd. Ze zijn dan ook niet beschikbaar.000 SECURITE PUBLIQUE OPENBARE VEILIGHEID DROIT PENAL | ENFANT | INFRACTION | JEUNE | SECURITE PUBLIQUE | STATISTIQUE | PROTECTION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | PORNOGRAPHIE | INTERNET STRAFRECHT | KIND | OVERTREDING | JONGERE | OPENBARE VEILIGHEID | STATISTIEK | GEGEVENSBESCHERMING | PERSOONLIJKE GEGEVENS | PORNOGRAFIE | INTERNET MEDIAS SOCIAUX SOCIALE MEDIA